N° 3748

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021.

PROPOSITION DE LOI

demandant un rapport évaluant les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Josiane CORNELOUP, Jacques CATTIN, Jean‑Marie SERMIER, Yves HEMEDINGER, Édith AUDIBERT, Emmanuel MAQUET, Bernard PERRUT, Pierre‑Henri DUMONT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Sandrine BOËLLE, Véronique LOUWAGIE, Robin REDA, Martial SADDIER, Éric PAUGET, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Nathalie SERRE, Julien RAVIER, Valérie BEAUVAIS, Xavier BRETON, Rémi DELATTE, Jean‑Luc REITZER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les récents débats à l’Assemblée nationale sur la ré‑autorisation des néonicotinoïdes, dont l’utilisation était interdite depuis le 1er septembre 2018, ont montré la nécessité de changer de paradigme en matière de recherche sur les produits phytosanitaires.

Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire adopté le 30 octobre 2020, tout en revenant sur l’interdiction initiale de l’utilisation de néonicotinoïdes, ne s’est pas assez intéressé à l’objectif de réduction de l’utilisation des produits phytoninataires.

Pour parvenir à cet objectif de limitation de l’usage des produits phytosanitaires qui comportent des risques sanitaires et écologiques, encore faut‑il allouer davantage de moyens à la recherche et accompagner les agriculteurs dans cette transformation, ce qui n’a pas été fait jusqu’à présent !

Ainsi des questions demeurent sans réponse : quels moyens ont été alloués à la recherche de produits de substitution aux néonicotinoïdes depuis l’interdiction de leur utilisation en 2018 ? Pourquoi avoir attendu trois ans pour réaliser que nos agriculteurs ne disposaient toujours pas des moyens permettant de trouver des solutions de substitution à ces produits ?

Rappelons que les néonicotinoïdes mettent trois ans à disparaître totalement du sol et que leur utilisation préventive pourrait être compensée si nous parvenions à trouver d’autres produits de substitution moins nocifs.

Or la transition agro‑écologique passe par la recherche et l’innovation. Il est nécessaire de trouver des alternatives afin d’éviter que nos agriculteurs aient à supporter le coût de ces transformations.

C’est pourquoi la présente proposition de loi demande la rédaction d’un rapport au Gouvernement évaluant chaque année les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes depuis le 1er septembre 2018.

L’objectif est double :

– Évaluer chaque année les dépenses de recherche restant à allouer pour que les agriculteurs puissent être pleinement accompagnés dans leurs investissements de matériel leur permettant de limiter l’utilisation des produits phytosanitaires ;

– Offrir au Parlement la possibilité de se prononcer annuellement sur l’opportunité de poursuivre ou non l’utilisation des néonicotinoïdes pour l’année à venir, en se fondant sur la base d’un rapport indépendant.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article unique

Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes depuis le 1er septembre 2018. Il éclaire le Parlement sur l’opportunité de poursuivre ou non l’utilisation des néonicotinoïdes et définit une stratégie de dépenses de recherche à allouer dans l’année à venir afin d’accompagner les agriculteurs dans la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. »