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N° 3752

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin »,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Emmanuelle MÉNARD,

députée.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il faut se rendre à l’évidence, la crise sanitaire que nous traversons va laisser de profondes marques dans notre économie. Selon toute vraisemblance, le retour à une situation économique « normale » prendra des années. Le coût du confinement comme du reconfinement va être très élevé comme nous l’indiquent les prévisions du ministère de l’économie, des finances et de la relance avec un PIB qui va plonger de 11 %.

Dans ce contexte de tension économique extrême, il est à prévoir que de nombreuses entreprises, qui ont eu de grandes difficultés à surmonter les effets du premier confinement, ne parviendront pas à faire face aux conséquences du reconfinement.

Dans les prochains mois, licenciements et faillites risquent d’être notre actualité quotidienne. Le nombre de chômeurs augmentera mécaniquement et plongera alors de nombreux Français dans une véritable précarité. Le récent rapport sur l’état de la pauvreté en France, publié par le secours catholique le 12 novembre 2020, nous permet d’ouvrir les yeux sur une réalité mal connue : 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire dans notre pays, soit 12 % de la population. C’est huit fois plus que dans les années 80.

Par ailleurs, il ne fait pas mystère que l’augmentation du nombre de pauvres est étroitement liée à la question du chômage de masse et donc à la capacité des entreprises à créer de l’emploi.

En France, les PME et TPE représentent 99 % des entreprises. Il s’agit tout simplement du cœur battant de notre économie puisque, sur un total de 14 millions de salariés en France, les PME (y compris micro‑entreprises) en emploient 49 %.

Relancer notre économie par un soutien massif envers ces entreprises semble donc un des leviers à ne pas négliger.

Convaincus de devoir épargner pour faire face à la crise économique que nous connaissons, le taux d’épargne des Français devrait atteindre 20,3 % en 2020. Selon l’INSEE, c’est du jamais vu depuis quarante ans. La banque de France, quant à elle, prévoit que d’ici la fin de l’année, l’épargne totale des Français devrait représenter 100 milliards d’euros.

Pour venir en aide à notre économie réelle, il convient donc d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises pour amorcer un cercle vertueux en matière d’emploi, de consommation et donc de relance de notre économie.

Pour cela, notre droit positif dispose déjà d’un très bon outil qui est le dispositif de réduction d’impôt dit « Madelin ». Grâce à ce dispositif, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18 % ‑ ce taux étant porté à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020 ‑  des sommes investies chaque année dès lors qu’il investit au capital d’une PME. Les versements sont retenus dans la limite des 50 000 euros pour les célibataires et de 100 000 euros pour un couple marié ou lié par un Pacs et soumis à une imposition commune. Concrètement, cela représente théoriquement jusqu’à 18 000 euros ‑ ou 25 000 euros ‑ maximum d’économie d’impôt, montant en réalité réduit annuellement à 10 000 euros en raison du champ d’application du plafonnement des avantages fiscaux.

Il convient donc de renforcer ce dispositif et d’en faire la promotion pour inciter les Français à investir dans l’économie réelle française.

L’article 1er permet de rehausser le taux d’exonération prévu par le dispositif « Madelin » qui est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France et qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion.

L’article 2 vise à soutenir l’investissement à l’épargne en rehaussant les plafonds d’investissement prévus par le dispositif « Madelin ».

L’article 3 supprime le plafonnement de la « niche » fiscale créée par le dispositif « Madelin » de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts. L’objectif est de déplafonner cette « niche » pour éviter qu’elle soit saturée inutilement.

L’article 4 permet quant à lui de compenser les pertes de recette pour l’État.


proposition de loi

Article 1er

Au second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Article 2

Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

Article 3

Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.

Article 4

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.