N° 3764

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé
de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédéric DESCROZAILLE, Bruno STUDER, Yaël BRAUN‑PIVET, Roland LESCURE, Fadila KHATTABI, Françoise DUMAS, Laurence MAILLART‑MÉHAIGNERIE, Julien AUBERT, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Philippe BERTA, Aude BONO‑VANDORME, Claire BOUCHET, Pascale BOYER, Bernard BROCHAND, Vincent BRU, Danielle BRULEBOIS, Carole BUREAU‑BONNARD, Pierre CABARÉ, Sylvie CHARRIÈRE, Francis CHOUAT, Paul CHRISTOPHE, Jean‑Charles COLAS‑ROY, Fabienne COLBOC, Alexis CORBIÈRE, Olivier DAMAISIN, Béatrice DESCAMPS, Christophe DI POMPEO, Coralie DUBOST, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Frédérique DUMAS, Catherine FABRE, Olivier FALORNI, Caroline FIAT, Agnès FIRMIN LE BODO, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Jean‑Luc FUGIT, Albane GAILLOT, Anne GENETET, Raphaël GÉRARD, Valérie GOMEZ‑BASSAC, Philippe GOSSELIN, Carole GRANDJEAN, Yannick HAURY, Christine HENNION, Pierre HENRIET, Danièle HÉRIN, Sacha HOULIÉ, Monique IBORRA, Sandrine JOSSO, Régis JUANICO, Sébastien JUMEL, Stéphanie KERBARH, Jean‑Christophe LAGARDE, Michel LARIVE, Michel LAUZZANA, Marc LE FUR, Fabrice LE VIGOUREUX, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Sereine MAUBORGNE, Emmanuelle MÉNARD, Sébastien NADOT, Claire O’PETIT, Matthieu ORPHELIN, Mathilde PANOT, Alain PEREA, Maud PETIT, Christine PIRES BEAUNE, Didier QUENTIN, Richard RAMOS, Pierre‑Alain RAPHAN, Isabelle RAUCH, Muriel RESSIGUIER, Cécile RILHAC, Mireille ROBERT, Cédric ROUSSEL, Fabien ROUSSEL, Sabine RUBIN, Marie SILIN, Sylvain TEMPLIER, Stéphane TESTÉ, Alice THOUROT, Sylvie TOLMONT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Cécile UNTERMAIER, Laurence VANCEUNEBROCK, Marie‑Christine VERDIER‑JOUCLAS, Michèle VICTORY, Annie VIDAL, Corinne VIGNON, Cédric VILLANI, Jean‑Marc ZULESI,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lorsqu’il est positif pour le requérant, le contentieux des concours de la fonction publique se traduit généralement par l’annulation par le juge administratif du résultat sans que, traditionnellement, cette annulation n’entraîne celle des nominations prises sur son fondement, dès lors qu’elles sont devenues définitives. En d’autres termes, la sécurité juridique des situations individuelles est garantie et prévaut.

En 2019, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a ouvert un concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale dans la section 36 – Sociologie et science du droit – à l’issue duquel cinq candidats ont été recrutés avec un statut de fonctionnaire.

Le 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande d’un requérant, a jugé qu’il avait été illégalement écarté de la liste des candidats admissibles à ce concours. Pour cette raison, il a prononcé l’annulation de la décision du jury d’admissibilité. Cependant, il a, en outre, jugé que, « par voie de conséquence », tant les décisions du jury d’admission que les nominations subséquentes étaient également entachées d’illégalité et devaient être annulées.

De sorte que, aujourd’hui, les cinq chercheurs recrutés à cette occasion après avoir réussi un concours des plus sélectifs et avoir été – pour quatre d’entre eux – d’ores et déjà titularisés, apparaissent comme les victimes « collatérales » d’une situation dont ils ne sont en aucune manière responsables.

Les conséquences de ce jugement du tribunal administratif sont graves.

Il a tout d’abord un impact certain sur la bonne exécution de la mission d’intérêt général du CNRS et, plus largement, du service public de la recherche, en exposant les équipes de chercheurs à un risque d’instabilité et de précarité.

Il porte en outre atteinte à l’image et à l’attractivité du CNRS, institution publique qui a vocation à garantir à ses chercheurs un statut plus protecteur que celui qu’offrent ses concurrents du secteur privé.

Il porte enfin un préjudice personnel indéniable et grave aux intéressés, dans la mesure où l’annulation de leur nomination leur a fait perdre le statut pour l’obtention duquel ils avaient consacré des efforts considérables. Bien qu’ils aient été immédiatement recrutés par contrat par le CNRS, également soucieux de ne pas voir interrompues les recherches auxquelles les uns et les autres se consacrent depuis leur recrutement, leurs situations et perspectives de carrière ainsi que, entre autres, leurs possibilités de mobilité, sont aujourd’hui sérieusement et durablement compromises.

L’article unique de la présente proposition de loi vise en conséquence à rétablir ces cinq personnes dans le statut de chercheur, fonctionnaire de l’État, qu’elles avaient acquis. Il convient pour cela de valider et de rendre définitives les nominations effectuées par le président‑directeur général du CNRS à la suite des résultats du concours proclamés par le jury d’admission.

S’agissant des procédures de validation législative, la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel ont défini dans leurs jurisprudences les critères permettant d’en apprécier les conditions de recevabilité. La proposition de loi qui vous est présentée les respecte :

– en premier lieu, le respect de la chose jugée : en l’espèce, la Cour administrative d’appel ne s’étant pas encore prononcée sur le recours déposé par le CNRS contre la décision de première instance prises par le tribunal administratif de Paris, celle‑ci n’a pas encore acquis de caractère définitif ;

– en second lieu, l’impérieux motif d’intérêt général : l’interruption de la carrière des intéressés comporte, comme l’atteste la lettre du 20 novembre 2020 adressée aux parlementaires et signée par 1 762 chercheurs, une incidence dont la portée dépasse très largement la seule situation personnelle. Elle impacte en effet non seulement la réputation de sécurité juridique et de stabilité des parcours d’excellence offerts par le CNRS, mais également l’attractivité et les conditions de partenariats internes et externes des unités et laboratoires de recherche, ainsi que la renommée même du CNRS au sein des réseaux internationaux de la recherche, au sein desquels il contribue substantiellement au rayonnement de la France en matière d’excellence scientifique ;

– enfin, une portée parfaitement circonscrite de la validation : la disposition proposée par la présente proposition de loi ne porte que sur les nominations des candidats admis à un concours spécifique du CNRS.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

proposition de loi

Article unique

Sont validées les nominations des cinq candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique, dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit.