N° 3769

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021.

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre la scolarisation des enfants
au lieu de résidence de l’un de leurs grands‑parents,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean‑Luc WARSMANN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis les lois du 28 mars 1882 sur « l’enseignement primaire obligatoire » et du 30 octobre 1886 sur « l’organisation de l’enseignement primaire », le législateur est rarement intervenu sur ces questions, sauf pour préciser les cas de participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune par la loi du 22 juillet 1983.

Le principe de base reste celui de la scolarisation de l’enfant dans la commune où résident ses parents. 

Toutefois, il arrive souvent que les parents habitant une commune souhaitent que leurs enfants fréquentent l’école d’une autre commune. 

Il s’agit là d’un phénomène de société dont les causes sont multiples. 

L’une des premières causes est l’évolution même de la structure de la famille. 

En effet, les couples ne se forment plus de la même manière. De plus en plus souvent les enfants naissent hors mariage, c’est le cas dans 40 % des naissances. 

Les familles monoparentales ont également tendance à se développer. Leur nombre ne cesse de croître ; il a augmenté de plus de 60 % en vingt ans. Aujourd’hui, on dénombre près de 2 millions d’enfants dans une famille avec un seul parent au foyer, soit un peu moins de 10 % des ménages. 

Enfin, un peu plus d’un mariage sur trois se termine par un divorce. 

La seconde raison qui tend à cette désectorisation repose dans l’aspiration légitime des femmes à mener une activité professionnelle. Près de 80 % des Françaises et environ la moitié des mères de deux ou trois enfants travaillent aujourd’hui. En 1968, à l’inverse, près de 60 % des femmes en couple de vingt à cinquante‑neuf ans n’exerçaient pas d’activité professionnelle. 

Dans ce contexte, la place et le rôle des grands‑parents est devenu prépondérant. 

En effet, ils représentent un pôle de stabilité et d’équilibre pour l’enfant. Ils sont souvent chargés par les parents d’accompagner l’enfant à l’école, de le rechercher à la sortie, puis de veiller à son épanouissement intellectuel et culturel. 

En conséquence, il apparaît opportun d’élargir les possibilités de dérogation, en reconnaissant aux parents le droit de demander à la mairie du lieu de résidence de l’un de leurs grands‑parents de scolariser leurs enfants.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

 

proposition de loi

Article unique

L’article 131‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout enfant soumis à l’obligation scolaire peut être scolarisé dans la commune de résidence de l’un de ses grands‑parents. »