N° 3770

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien DI FILIPPO, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Josiane CORNELOUP, Bernard BROCHAND, Nathalie PORTE, Éric PAUGET, Raphaël SCHELLENBERGER, Julien DIVE, Bernard PERRUT, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Julien RAVIER, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑François PARIGI, Pierre VATIN, Véronique LOUWAGIE, Philippe GOSSELIN, Frédérique MEUNIER, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BEAUVAIS, Guillaume PELTIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les amendes, sanctions pénales qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines les plus prononcées par les tribunaux français. Or, moins de la moitié des amendes pénales prononcées en 2016 ont effectivement été payées. Selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, leur taux de recouvrement par le Trésor public ne s’élevait qu’à 48 % à fin 2017.

Selon le type de contentieux, le taux de recouvrement des amendes pénales peut varier fortement. Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l’environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n’en va pas de même s’agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %).

Les amendes non recouvrées représentent donc chaque année des centaines de millions d’euros en moins pour l’État.

Le Trésor public dispose de plusieurs procédures pour obtenir le paiement de ces amendes.

Il peut faire des saisies sur les comptes bancaires ou les salaires sans passer par un juge.

Pour cela, le Trésor public peut délivrer une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), c’est‑à‑dire à la banque ou à l’employeur.

Le Trésor public qui saisit les comptes bancaires doit laisser le montant du RSA pour une personne seule, soit 564,78 € (montant au 1er avril 2020).

Concernant le salaire, seule une certaine fraction est saisissable.

Certaines prestations sociales peuvent également être saisies par voie administrative auprès d’un tiers détenteur : il en va ainsi de l’assurance invalidité, l’Allocation du régime d’assurance chômage, les indemnités journalières de la sécurité sociale, les pensions civiles d’invalidité, l’assurance vieillesse, les pensions civiles et retraites de l’État, le droit à pension des militaires…

D’autres prestations sont, en revanche, insaisissables. Parmi elles, le revenu de solidarité active (RSA), sauf pour le recouvrement des indus de RSA (article R. 262‑93 du code de l’action sociale et des familles), ou encore l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui peut être accordée à une personne qui a épuisé ses droits au chômage

Concernant les prestations familiales, seules certaines peuvent être saisies : l’Allocation de Rentrée Scolaire, le complément familial, l’allocation de base, le congé parental, ou encore les aides au logement.

De plus, cette saisie ne peut être effectuée que pour rembourser certaines dettes bien définies, à savoir des impayés liés à l’alimentation ou l’entretien des enfants, ou le recouvrement de prestations familiales versées de façon indue, c’est‑à‑dire lorsqu’il y a un octroi de prestations par la CAF ou la MSA à un allocataire qui ne devrait pas les recevoir.

Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

Cette proposition de loi vise à élargir les motifs de saisie des prestations familiales déjà « saisissables » en incluant le motif du remboursement des amendes impayées.

Elle propose également que le Revenu de Solidarité Active et l’Allocation de solidarité spécifique, insaisissables jusqu’alors, puissent faire l’objet d’une saisie partielle et étalée pour le remboursement de ces amendes.

Il est en effet injustifiable que les indemnités de maladie, de maternité et d’accident du travail, les indemnités chômage ou encore l’allocation de retour à l’emploi (ARE) fassent partie des revenus saisissables, et que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) en soit exclue. De même, il est anormal que les pensions d’invalidité, les pensions de retraite ou encore l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) puissent être saisies et que le Revenu de Solidarité Active ne puisse pas l’être.

Les amendes non recouvrées pourraient donc être saisies sur le RSA, l’ASS ou les prestations familiales, de manière étalée jusqu’à 50 euros par mois en fonction des revenus et des charges de la personne concernée.

Une personne se trouvant dans ce cas et qui se serait rendue coupable de dépôt sauvage de déchets sur la voie publique, délit puni d’une amende forfaitaire de 68 euros, serait ainsi prélevée de 50 euros le premier mois et de 18 euros le deuxième mois.

Cette saisie sur les prestations sociales précitées s’effectuerait bien entendu dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable.

proposition de loi