EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France compte plus de 520 000 élus. Parmi eux, plus de 1 900 sont conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 sont conseillers départementaux et plus de 500 000 sont conseillers municipaux. 578 sont des élus nationaux élus au suffrage direct, Président de la République et députés ; 348 sénateurs élus par les grands électeurs. Au total, c’est ainsi, plus de 96 % des élus qui relèvent du bloc communal.
L’exercice de la fonction politique est avant tout une activité relationnelle entre un élu et un ensemble de concitoyens avec lesquelles il entretient des échanges de formes multiples. Ces responsables politiques ont pour mission d’agir pour l’intérêt local.
Ils sont, par ailleurs, investis de lourdes responsabilités politiques et opérationnelles, dont l’étendue et la complexité se sont accrues avec l’approfondissement de la décentralisation, l’évolution des services déconcentrés de l’État et un certain nombre de transformations sociétales. Les élus doivent, pour y faire face, être en capacité, physiquement et d’un point de vue de la santé, d’assurer l’exercice de leurs fonctions.
N’accède pas, aux mandats, qui veut. En effet, des dispositions issues du code électoral régissent les élections des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
En son chapitre III, le code électoral précise les conditions d’éligibilité et inéligibilité (L. 44 à L. 45‑1). L’éligibilité, c’est‑à‑dire l’aptitude à être élu, suppose la réunion de diverses conditions appréciables à la date du premier tour de scrutin. Avoir la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, être âgé de 18 ans révolus (article L. 228 du code électoral) ‑ cette condition s’apprécie au jour de l’élection et non au jour du dépôt de candidature ‑, avoir satisfait aux obligations du service national (article L. 45 du code électoral), avoir la qualité d’électeur et/ou être inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou justifier d’y être au 1er janvier de l’année de l’élection (articles L. 44 et L. 228 du code électoral).
Or, rien n’est dit concernant l’état de santé du candidat. Aucune disposition n’existe demandant au candidat de faire preuve de transparence sur sa condition physique et sanitaire à pouvoir pourvoir les fonctions d’élu.
L’histoire politique française est riche d’épisodes où la transparence s’est effacée derrière le secret d’État. Au plus haut sommet de l’État, aucune procédure ne permet de vérifier l’état de santé du président. Georges Pompidou avait prétendu avoir la grippe alors qu’il souffrait d’un cancer. Les bulletins de santé de François Mitterrand étaient tous mensongers. Après son accident vasculaire cérébral, Jacques Chirac évoquait un petit « pépin ». En définitive, aujourd’hui, les candidats à la présidence et le président en fonction n’ont aucune obligation en matière de santé. De même, les candidats aux autres élections n’en ont aucune.
De grandes démocraties ont pourtant mis en place ce type de garde‑fou. Le 25e amendement de la Constitution des États‑Unis d’Amérique prévoit par exemple la possibilité que le président en exercice soit écarté de ses responsabilités malgré lui, s’il est avéré qu’il se trouve « dans l’incapacité d’exercer les pouvoirs et les responsabilités de sa fonction ».
Sans assimiler un mandat politique à un contrat de travail, la mise en place d’une visite médicale permettrait de s’assurer que chaque candidat à l’élection, à l’instar des salariés, est disposé médicalement à remplir sa fonction d’élu.
Le suivi médical du salarié commence dès son embauche. L’article R. 4624‑10 du code du travail précise que chaque salarié doit bénéficier d’une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai.
Cette proposition de loi vise, avant tout, à ce que les électeurs soient informés, dans des proportions raisonnables en évitant de tomber dans une forme de voyeurisme, de la santé de leurs élus, qui doivent être en capacité de remplir leurs charges.
Il est normal que cette question soit traitée dans le débat public en amont de l’élection, si un candidat ne se trouvant pas dans un état de santé satisfaisant pour assumer la lourde charge que représenterait son élection, il serait alors amené à surseoir sa candidature en attendant un rétablissement répondant aux exigences qui incombent à cette future charge. L’état de santé suspendrait dès lors, à titre provisoire, l’éligibilité d’un candidat.
Les articles 1er et 2 visent à ce que chaque candidat aux élections sénatoriales et présidentielles présente un certificat médical attestant de sa capacité physique et sanitaire à pouvoir exercer le mandat visé
proposition de loi ORGANIQUE
Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article LO. 296 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque candidat aux élections sénatoriales doit présenter un certificat médical attestant de sa capacité physique à pouvoir exercer le mandat visé par l’élection et de ses aptitudes à répondre aux exigences qu’imposent cette fonction d’élu. »
Article 2
Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi organique n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque candidat à l’élection présidentielle doit présenter un certificat médical attestant de sa capacité physique à pouvoir exercer le mandat visé par l’élection et de ses aptitudes à répondre aux exigences qu’imposent cette fonction d’élu. »
