N° 3801
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire la mise en place d’une police municipale
dans les communes de plus de dix mille habitants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe BENASSAYA, Arnaud VIALA, Jean‑Luc REITZER, Julien DIVE, Brigitte KUSTER, Éric PAUGET, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Bernard BOULEY, Bernard PERRUT, Robin REDA, Virginie DUBY‑MULLER, Nathalie BASSIRE, Guillaume PELTIER, Guillaume LARRIVÉ, Robert THERRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement s’est engagé à améliorer la sécurité du quotidien. Fondée sur l’écoute de la population et de ses représentants, au premier rang desquels les maires, la méthode de sécurité du quotidien visait à apporter une réponse concrète des forces de l’ordre et des partenaires de la sécurité, dont la police municipale, aux problèmes d’insécurité et de délinquance qui touchent les Français dans leur vie quotidienne. Pour renforcer la sécurité, de nouveaux moyens étaient attendus.
Néanmoins, plus d’un an et demi après la mise en œuvre de cette mesure phare du programme présidentiel, les mesures développées ne sont pas à la hauteur des espérances. Nombreux sont donc les élus locaux qui souhaitent un réel renforcement des moyens de police afin de mettre un terme aux menaces.
Dans un contexte aussi tendu, marqué par de multiples attaques terroristes et par une montée en puissance de la délinquance, mais aussi par une défiance de la population envers les forces de l’ordre, ces dernières exercent leur mission dans des circonstances extrêmement délicates. Il est donc grand temps de déployer plus fortement une vraie police de proximité du quotidien : la généralisation des polices municipales semble le meilleur moyen d’y parvenir. En effet, la police municipale, présente sur le terrain, se retrouve de facto aujourd’hui au cœur de la lutte contre la délinquance et le terrorisme. Les récents évènements ont d’ailleurs démontré le rôle crucial qu’elle joue dans la gestion de la sécurité des communes et de nos concitoyens.
La présente proposition a pour objectif de généraliser les polices municipales dans les villes de plus de 10 000 habitants. Il parait nécessaire d’ouvrir une réflexion approfondie sur la place, le rôle, et le statut de la police municipale. Or, certaines communes refusent, pour des raisons idéologiques, de se doter d’une police municipale au service de leurs habitants.
L’article premier de cette proposition de loi vise donc à rendre obligatoire la mise en place d’un service de police municipale au sein des communes de plus de 10 000 habitants. La seule possibilité d’y déroger, pour une commune, serait d’organiser une consultation locale dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales dans le but d’obtenir une éventuelle validation de ce refus de la part des administrés
Cependant, la mise en place d’une police municipale obligatoire dans les villes de plus de 10 000 habitants implique de donner aux maires les moyens financiers de recruter. C’est pourquoi l’article 2 de la présente proposition de loi vise à permettre une augmentation des sommes cédées aux communes au titre des rétrocessions du produit des amendes de police relative à la circulation routière dressées sur leur territoire, à condition que ces sommes servent exclusivement à la création ou au financement d’un service de police municipale.
Tel est, Mesdames et Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 2212‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants mettent en œuvre une police municipale régie selon les dispositions prévues au titre I du Livre V du code de la sécurité intérieure. Le refus de mise en place d’une police municipale doit être approuvé par un référendum local portant sur le projet de délibération et dans les conditions de mise en œuvre des articles L.O. 1112‑3, L.O. 1112‑5 et L.O. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art L.2334‑25‑2. – Les sommes cédées aux collectivités par l’État régies par la présente section peuvent être majorées de 25 % si celles‑ci sont employées à la mise en place ou au financement d’un service de police municipale. »
Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.