N° 3807

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Annie VIDAL, Christophe CASTANER, Fadila KHATTABI, Christine CLOAREC‑LE NABOUR, Audrey DUFEU et des membres du groupe La République en Marche et apparentés (1),

députés.

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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet‑Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean‑Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau‑Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Christophe Castaner, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Mireille Clapot, Christine Cloarec‑Le Nabour, Jean‑Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Bérangère Couillard, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Cécile Delpirou, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Catherine Fabre, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Camille Galliard‑Minier, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez‑Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Benjamin Griveaux, Émilie  Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie‑Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Florence Morlighem, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Charlotte Parmentier‑Lecocq, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Brune Poirson, Jean‑Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Muriel Roques‑Etienne ; Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Marie Silin, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Pierre Venteau, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean‑Marc Zulesi.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La branche professionnelle des salariés des particuliers employeurs et celle des assistants maternels prévoient la fusion de leurs champs conventionnels au premier trimestre 2021. Ce contexte rend nécessaire la sécurisation du circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés des particuliers employeurs (notamment la prévoyance). La gestion centralisée, au sein d’un organisme unique, pour l’ensemble de la population couverte par les deux branches, est à la fois gage de simplicité pour les 3,3 millions d’employeurs et de garantie d’accès aux droits sociaux pour 1,4 million de salariés concernés.

Actuellement, grâce aux dispositifs CESU et PAJEMPLOI, le recouvrement de l’ensemble des prélèvements sociaux est centralisé auprès des organismes de recouvrement du régime général (ACOSS) ou du régime agricole (MSA), selon le régime dont relèvent les salariés. Les cotisations de protection sociale complémentaire (retraite complémentaire, prévoyance ou santé) sont recouvrées par ces mêmes organismes et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions sociales légales.

Cette proposition de loi vise à intégrer dans le champ de ce dispositif les assistants maternels relevant de l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, elle prévoit que ces cotisations sont recouvrées sur délégation de l’association paritaire visée par la future branche fusionnée, par accord collectif étendu. Cette association, mise en place par les partenaires sociaux, aura pour mission de collecter les cotisations dues aux organismes assureurs au titre des régimes de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la branche. Une convention devra prévoir les modalités de reversement des cotisations afférentes par l’ACOSS et la MSA à l’association paritaire. Le relais effectué par l’association paritaire permet de conserver un opérateur unique chargé de la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, notamment de prévoyance, et du reversement de ces cotisations aux organismes assureurs.

Cette proposition de loi s’inscrit ainsi pleinement dans le mouvement de simplification des démarches administratives pour les particuliers employeurs, en mettant en place un circuit de recouvrement simple et protecteur, adapté aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de leurs salariés, généralement multi‑employeurs.

Dès lors que le particulier employeur n’est pas une entreprise, il peut bénéficier d’un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales géré par les URSSAF, en adhérant au CESU ou à PAJEMPLOI. Aux termes de l’article L. 133‑5‑7 du code de la sécurité sociale, les dispositifs simplifiés permettent également aux particuliers employeurs de déclarer et payer les cotisations finançant des régimes instituant des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail, qui sont ainsi précomptées par l’URSSAF. Le recours par les particuliers employeurs au dispositif CESU et PAJEMPLOI permettra ainsi de simplifier l’organisation de la mise en œuvre et du suivi de ces régimes.

Cette proposition de loi vise ainsi d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, et d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

proposition de loi

Article unique

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 » ;

2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 7221‑1 du code du travail », sont remplacés par les mots : « respectivement à l’article L. 7221‑1 du code du travail et à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « les institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu par arrêté du ministre compétent, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » et les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Le 1° du I s’applique également aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑7 du code de la sécurité sociale en cours à cette date.