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N° 3839

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à l’adaptation de l’utilisation des autoroutes,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien BOROWCZYK,

député.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une règle simple est une règle comprise.

Pour la comprendre, celle‑ci doit être la plus pragmatique possible.

Même très ancienne, il y a toujours une explication aux lois en vigueur.

Pour autant, pour encourager la compréhension et le respect, il est nécessaire parfois que les lois soient adaptées pour être en adéquation avec la réalité.

C’est en ce sens que la présente proposition de loi vise à adapter certaines dispositions législatives relatives aux autoroutes.

Le premier article a pour objet d’adapter les tarifs des péages autoroutiers en cas de travaux sur les voies.

Lorsque des travaux sont entrepris sur les voies d’autoroute, ceux‑ci ont un impact sur la fluidité du trajet et donc la durée totale.

Or les tarifs en vigueur correspondent à un service rendu aux automobilistes. Le choix de ces derniers pour utiliser les voies rapides payantes est bien souvent motivé par la durée du trajet qui est plus courte.

C’est pourquoi, lorsque la durée du trajet se trouve allongée du fait des travaux, l’amendement propose que les tarifs soient ajustés à la baisse pour prendre en compte la différence du service rendu pendant le temps des travaux.

Les modalités de calcul de ces tarifs ajustés sont fixées par décret en Conseil d’État.

Le second article vise à mettre en place un remboursement à l’État des interventions des forces de sécurité sur les autoroutes par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Lorsque nous sommes sur la route, un accident quel qu’il soit peut se produire. Dans certains cas, nous pouvons, voire nous devons faire appel aux services des forces de l’ordre. Cette démarche semble tout à fait normale dans la mesure où les missions des forces de l’ordre sont le maintien de l’ordre public et la sécurité.

Ceci semble d’autant plus normal que les routes font partie du domaine public.

La notion d’intervention dans le cadre du maintien de l’ordre et de la sécurité est plus complexe lorsque ladite intervention a lieu sur une autoroute, dont la gestion et donc les profits sont concédés à une société privée.

Sans remettre en cause la participation des sociétés concessionnaires d’autoroutes au budget de l’État via la fiscalité ; il serait intéressant que ces dernières participent directement au financement des dépenses engagées dans le cadre des interventions des forces de l’ordre sur les routes dont elles ont la gestion.

L’article 2 de la présente proposition de loi vise donc à créer un nouvel article dans le code de la sécurité intérieure qui prévoit le remboursement par les sociétés concessionnaires d’autoroutes à l’État des dépenses supportées lors des interventions des forces de l’ordre sur leurs réseaux.

Sur le même modèle que le remboursement qui s’applique lors des manifestations sportives et culturelles à but lucratif, lors desquelles le service d’ordre mis en place par les forces de police ou de gendarmerie fait l’objet d’un remboursement à l’État par les organisateurs.

La société concessionnaire d’autoroute, qui exerce à but lucratif, serait donc assujettie à ce remboursement des dépenses engagées lors de la mise en place d’un service d’ordre sur ses infrastructures.


proposition de loi

Article 1er

Après le dixième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet.

« Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2145.  Les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont tenues de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qu’il a supportées lors des interventions des forces de police ou de gendarmerie sur les réseaux autoroutiers qu’elles exploitent.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »