N° 3842 retiré
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2021.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mmes Stéphanie ATGER,
Camille GALLIARD‑MINIER, Annie VIDAL et Audrey DUFEU,
députées.