N° 3858

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à adapter la charte des élus locaux au respect des principes
de la République,

((Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Anne‑Laure BLIN, Bernard BOULEY, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Claude de GANAY, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Véronique LOUWAGIE, Gérard MENUEL, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Robert THERRY, Isabelle VALENTIN, Jean‑Claude BOUCHET, Nathalie PORTE, Michel HERBILLON, Julien RAVIER, Robin REDA, Sandrine BOËLLE, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY, Pierre‑Henri DUMONT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre d’une mission parlementaire ([1]) sur le statut des élus locaux, en 2013, les deux députés co‑rapporteurs proposaient de consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte solennelle, ayant valeur législative. Cette proposition s’est traduite dans la loi 2015‑366 du 31 mars 2015 qui en son article 2 a instauré une charte de l’élu local sous l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette charte est désormais lue lors de la séance d’installation des conseils municipaux, et communautaires, comme celle des conseils départementaux et régionaux, après leur renouvellement total.

Le texte du projet de loi sur « Le respect des principes de la République » semblait tout trouvé pour enrichir cette charte du respect, par les élus municipaux, des principes de la République. Or, étonnamment, un amendement visant au respect des principes républicains par les élus locaux, dans la droite ligne dudit projet de loi, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 du règlement de l’Assemblée nationale au motif qu’il était « sans lien direct ou un direct avec le texte ».

Comment peut‑on ainsi écarter un tel texte comme sans lien direct avec les principes et les valeurs de la république ? La présente proposition de loi vise donc à introduire, par d’autres voies, ce qu’une lecture spécieuse du règlement de notre assemblée a écarté.

Ainsi, elle vise, d’une part, à insérer dans cette charte de l’élu local, l’engagement de chaque élu de promouvoir et conforter les valeurs de la République. Elle rend, d’autre part, obligatoire la signature de cette charte.

L’article 1er vise ici les valeurs qui doivent être respectées comme notre devise nationale, ainsi que la dignité de la personne humaine. Il s’agit d’assurer ainsi le respect des principes et droits fondamentaux de la République, tout comme la sauvegarde de l’ordre public.

L’article 2 vise à matérialiser l’engagement personnel de chaque élu local, par la signature, en double exemplaire de ladite chartre.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des 1 bis et 1 ter ainsi rédigés :

« 1 bis. L’élu local s’attache à promouvoir et à conforter les principes et les droits fondamentaux de la République.

« 1 ter. L’élu local assure, tant par son attitude que par son action, le respect des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine. Il veille de la même façon à la sauvegarde de l’ordre public. »

Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur entrée en fonction, pour chaque mandat, ils signent cette charte en double exemplaire, dont l’un est conservé pour archivage par la collectivité. »