N° 3860

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore
dans les mairies,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Anne‑Laure BLIN, Bernard BOULEY, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Claude de GANAY, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Véronique LOUWAGIE, Gérard MENUEL, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Robert THERRY, Nathalie SERRE, Martial SADDIER, Isabelle VALENTIN, Jean‑Claude BOUCHET, Nathalie PORTE, Michel HERBILLON, Julien RAVIER, Robin REDA, Sandrine BOËLLE, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY, Pierre‑Henri DUMONT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon Alexis de Tocqueville, c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres ». Pour lui, les institutions communales mettent la liberté et la démocratie à la portée du peuple. Il importe donc qu’au plus près des territoires, de nos concitoyens, dans nos petites républiques qui fondent la Grande, les symboles de la République soient bien présents et visibles. Ils constituent, d’une certaine façon, la matérialisation des principes républicains auxquels s’attache le projet de loi sur « Le respect des principes de la République ».

Or, étonnamment, un amendement visant à l’obligation de pavoisement du drapeau tricolore dans nos mairies et dans la droite ligne du texte, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 du règlement de l’Assemblée nationale au motif qu’il était : « sans lien direct ou indirect avec le texte ».

Comment peut‑on ainsi écarter comme sans lien direct avec les principes et les valeurs de la république, le drapeau tricolore ? La présente proposition de loi vise donc à introduire, par d’autres voies, ce qu’une lecture spécieuse du règlement de notre assemblée a écarté.

Ainsi, aujourd’hui, aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l’utilisation des symboles républicains que sont le drapeau national, la devise de la République, notre hymne national dans les mairies. On peut inclure aussi le portrait du Président de la République, en tant qu’il est le garant de l’unité de la Nation, qu’il veille par son arbitrage au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et donc de nos institutions démocratiques.

Seule la Constitution, dans son article 2, précise que l’emblème national est le drapeau tricolore, que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » et que l’hymne national est la Marseillaise. L’usage de ces symboles, pourtant constitutionnels, ne repose que sur une coutume inspirée de la tradition républicaine.

Cette tradition est généralement bien respectée par les maires. Les textes ne prévoient pas actuellement de sanction administrative ou pénale, en cas de dérogation à cette coutume républicaine.

A l’instar de ce qu’a précisé la loi « Pour une école de la confiance » n° 2019‑791 du 26 juillet 2019, pour les établissements scolaires, il s’agit, par la présente proposition de loi, de rendre obligatoire la présence du drapeau tricolore dans les « maisons communes » que sont les mairies de France.

Aujourd’hui, sur instructions du Premier ministre, le pavoisement n’est obligatoire que lors de cérémonies nationales, de la réception de chefs d’état étrangers ou lors d’une mise en berne.

Or, pavoiser le drapeau tricolore dans une mairie n’est pas un geste politique, mais bien une marque civique d’appartenance à un pays démocratique et républicain, que l’ensemble des élus locaux et les citoyens doivent connaître et respecter.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Le pavoisement du drapeau tricolore est obligatoire dans chaque mairie.