N° 3868

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à préciser les conditions d’exercice des éducateurs sportifs,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sandrine BOËLLE, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Bernard BROCHAND, Éric CIOTTI, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Didier QUENTIN, Fabien DI FILIPPO, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Josiane CORNELOUP, Philippe MEYER, Éric PAUGET, Arnaud VIALA, Vincent ROLLAND, Jean‑Claude BOUCHET, Pierre‑Henri DUMONT, Nathalie SERRE, Nathalie PORTE, Patrick HETZEL, Stéphane VIRY, Julien RAVIER, Brigitte KUSTER, Virginie DUBY‑MULLER, Michel VIALAY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines se multiplient. D’abord insidieuses, puis plus ouvertes, plus agressives, les tentatives de noyautage des clubs de sport par des islamistes radicalisés ne cessent de se multiplier. Un récent rapport parlementaire ainsi qu’un livre d’enquête, « Le Livre noir du sport » de Patrick Karam et Magali Lacroze, font état de ces dérives.

Comme les auteurs le soulignent : « Les dérives de la société sont entrées dans cet univers, masquées par les victoires, la fête, le partage et le respect des règles et de l’adversaire. Certains préfèrent les taire, ne rien voi  – “on règle ça entre nous” – pour ne pas abîmer l’image d’Epinal, continuer de faire rêver et rêver aussi que le sport serait épargné par les déviances de la société. Ceux, trop rares, qui osent briser la loi du silence, du déni, sont ‑ à quelques rares exceptions ‑ marginalisés, décrédibilisés. Alors la peur s’installe et les victimes se taisent. »

Les nombreux témoignages des professionnels du sport, des dirigeants de fédération, des fonctionnaires d’État, des collectivités territoriales, de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) et des services de renseignement sont à prendre au sérieux. Tous ont signalé une multiplication des dérives : port de signes ostentatoires, pratique de la prière sur les lieux de sport, horaires et jours d’entraînement et de compétition conditionnés par le calendrier religieux, marginalisation ou exclusion des adhérents non‑musulmans, développement de clubs non mixtes et communautaires, prosélytisme… La liste est longue.

Ces islamistes radicalisés sont des licenciés, des dirigeants, des encadrants ou des éducateurs. Ils sont présents dans toutes les disciplines sportives, et particulièrement dans les sports de tir ou de combat où ils s’entraînent parfois en vue de préparer un passage à l’acte terroriste.

Pour rappel, tous les terroristes qui ont commis des attentats en France étaient des licenciés assidus de clubs de sport. Les services de renseignement français sont bien informés de la montée de ce fléau. D’ailleurs, le site du Gouvernement stop‑djihadisme.gouv.fr, désigne les clubs de sport comme le premier lieu de radicalisation, devant les prisons et les mosquées. Pour les islamistes radicaux, les clubs de sport sont à la fois un lieu d’embrigadement et d’aguerrissement.

En 2019, 1 270 individus recensés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) s’entraînaient assidûment dans les clubs de sport. Parmi eux, certains sont des éducateurs sportifs dont le rôle et l’influence, notamment dans les milieux populaires, sont très souvent supérieurs à ceux des enseignants, des parents ou des encadrants sociaux. Laisser s enfants entre leurs mains est extrêmement dangereux, voire criminel.

Afin de garantir la sécurité des adhérents et des enfants fréquentant les clubs de sports, ce texte propose de subordonner l’autorisation d’exercer pour les éducateurs sportifs à la vérification du fichier FSPRT.

Dans un second temps, et afin de lutter contre la radicalisation au sein des clubs sportifs, il semble indispensable que les éducateurs sportifs puissent bénéficier de formations spécifiques à la prévention de la radicalisation et des atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines.

Tels sont les objets de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

L’autorisation d’exercer pour les éducateurs sportifs est soumise à vérification au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

Article 2

Les éducateurs sportifs bénéficient de formations spécifiques à la prévention de la radicalisation et des atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines.

Article 3

Les modalités de mise en œuvre de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.