N° 3897

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2021.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative à la reconnaissance de la langue des signes française,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien RAVIER, Édith AUDIBERT, Sandrine BOËLLE, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Luc BOURGEAUX, Jacques CATTIN, Claire GUION‑FIRMIN, Véronique LOUWAGIE, Nathalie PORTE, Alain RAMADIER, Martial SADDIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans une résolution du 23 novembre 2016, le Parlement européen souligne qu’il convient de reconnaître officiellement les langues des signes nationales. Il est donc nécessaire de suivre les préconisations du Parlement européen, d’une part.

D’autre part, il convient de reconnaître la langue des signes française, en écho à la reconnaissance à l’article 2 de la langue française comme langue de la République. Cette langue n’est de fait pas celle des Sourds français. Il s’agit donc de rectifier cette exclusion involontaire de toute cette communauté de notre Constitution. La République doit reconnaître ses deux langues nationales : la langue française et la langue des signes française.

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. »