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N° 3905

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2021.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement
la vie associative locale et les projets communaux
,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Guy BRICOUT, Pascal BRINDEAU, Yannick FAVENNECBÉCOT, Meyer HABIB, JeanChristophe LAGARDE, Nicole SANQUER, Valérie SIX, Agnès THILL, Michel ZUMKELLER,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2017, après de longs débats au Parlement, les lois pour la confiance dans la vie politique ont prévu la suppression de la réserve parlementaire. Malgré les critiques opposées à la pratique de la réserve parlementaire, comme certains aspects juridiques ou encore des questionnements sur son opacité, il s’agissait d’argent qui alimentait directement les territoires.

La suppression de la réserve parlementaire, sans aller jusqu’à créer des députés « hors‑sol », sans lien avec le terrain, a indéniablement créé des députés sans levier d’action financière concrète pour aider les administrés qui viennent directement leur demander de l’aide. Aujourd’hui, toutes les subventions sont désormais centralisées par l’administration et les ministères.

Les lois de moralisation de la vie publique ont apporté des changements significatifs pour notre démocratie représentative et les dérives d’hier ne seraient plus possibles aujourd’hui. Forts de ce constat, nous devons reconnaître que dans notre démocratie, les élus ont un rôle à jouer pour soutenir la vie publique locale.

Plus que jamais, avec les difficultés actuelles engendrées par la crise sanitaire, nous remarquons que beaucoup d’associations ont été coupées de leur administration mais ont gardé un lien fort avec les élus et notamment avec leurs députés. De plus, de nombreuses demandes de soutien financier continuent d’affluer malgré la suppression de la réserve parlementaire. Cela témoigne de l’incompréhension des acteurs du territoire face à cette mesure. Afin de renforcer ce lien entre les parlementaires d’une part et les associations et collectivités locales d’autre part, il est donc nécessaire de créer de nouveaux leviers d’actions.

En compensation de la suppression de la réserve parlementaire, l’enveloppe nationale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, mission « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ») a été augmentée de cinquante millions d’euros, et le fonds de développement de la vie associative (mission « Jeunesse et vie associative ») a été abondé de vingt‑cinq millions d’euros supplémentaires.

Ce fonds de développement de la vie associative (FDVA) est géré par le ministère chargé de la vie associative et ses concours financiers interviennent sous forme de subventions aux associations dont l’octroi intervient sur décision du ministre ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l’État, après avis des instances consultatives (Décret n° 2018‑460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative).

La présente proposition de loi propose donc que la quote‑part de l’ancienne réserve parlementaire aujourd’hui transférée à l’État, et gérée par les préfectures, soit redirigée vers les députés et sénateurs. Ainsi, les parlementaires auraient la possibilité de soutenir la vie locale dans leur circonscription à hauteur de 75 millions d’euros, soit environ 80 000 euros par an, et d’en faire bénéficier soit les associations soit les collectivités locales, selon les projets et les demandes qu’ils reçoivent. Cette opération serait neutre pour les finances publiques puisque les budgets du FDVA et de la DETR prévus dans les lois de finances seraient transférés d’autant vers les parlementaires. De plus, passant de 120 millions d’euros en 2016 avant la suppression de la réserve parlementaire à 75 millions d’euros, cette dotation d’action parlementaire préserverait les économies à hauteur de 45 millions d’euros effectuées dans le budget de l’État.

Comme c’était le cas juste avant sa suppression, l’utilisation de ces crédits parlementaires par chaque député et sénateur sera disponible et affichée sur les sites Internet de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Cela écartera toute éventuelle opacité sur l’utilisation de l’argent public et chaque citoyen pourra, en toute transparence, disposer du détail des aides financières apportées.


proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un article 34 bis ainsi rédigé :

« Art. 34 bis. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif :

« a) La distribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à l’organisation de leur choix ;

« b) La participation au financement de projets présentés par des associations ou des collectivités locales ;

« c) La répartition d’aides financières aux associations ou collectivités locales. »

II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.