N° 3912

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à promouvoir l’industrie française verrière en réservant l’appellation fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre majoritairement réalisés en France,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuel MAQUET, Sandrine BOËLLE, Michel HERBILLON, Jean‑Luc REITZER, Bérengère POLETTI, Fabrice BRUN, Jean‑Marie SERMIER, Stéphane VIRY, Jean‑François PARIGI, Ian BOUCARD, Bernard PERRUT, Bernard DEFLESSELLES, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Émilie BONNIVARD, Guillaume PELTIER, Marc LE FUR, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Sébastien HUYGHE, Frédéric REISS, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BOULEY, Pierre VATIN, Éric PAUGET, Olivier DASSAULT, Fabien DI FILIPPO, Thibault BAZIN, Jean‑Pierre VIGIER, Jean‑Luc BOURGEAUX, Valérie BEAUVAIS, Vincent DESCOEUR, Annie GENEVARD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire actuelle de la covid-19 a durement marqué notre industrie nationale, limitant l’exportation, la vente et la consommation des biens produits en France. Les emplois dans certains secteurs industriels sont ainsi aujourd’hui gravement menacés tandis les pratiques commerciales déloyales continuent à se développer, rendant plus qu’incertaine la situation de nos entreprises.

Une étude menée par le Gouvernement en juillet 2020 révèle toutefois que près de 63 % des français désirent favoriser les produits fabriqués en France, et ce malgré la pandémie, afin de soutenir l’économie nationale. Ce phénomène n’est pas nouveau, déjà en 2015, l’Institut français d’opinion publique (IFOP) avait relevé que près de 70 % des français se disaient prêts à dépenser davantage pour des produits fabriqués en France.

Profitant de la forte notoriété de ce patriotisme économiques, certaines marques n’hésitent plus à utiliser abusivement la mention « fabriqué en France » pour convaincre les consommateurs d’acheter leurs produits. En effet, la loi les autorise à le faire, tant que le produit est assemblé en France, même si les matériaux proviennent essentiellement de l’étranger.

Cette situation pour le moins paradoxale est particulièrement défavorable pour le secteur français de la filière du verre de luxe dont la Vallée de la Bresle (Somme) en est un parfait exemple. Regroupant 73 entreprises et plus de 10 000 emplois, ce territoire est aujourd’hui le leader du flaconnage de luxe. Cette filière d’excellence fait désormais face à une concurrence déloyale de la part de certaines marques n’hésitant pas à produire des flacons à l’étranger, garantissant légalement au produit fini le label tant convoité « fabriqué en France ».

La présente proposition de loi vise donc à interdire cette technique commerciale déloyale sur le territoire national afin de préserver la filière française du verre. Son article unique prévoit ainsi de rendre ces méthodes réputées comme des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-4 du Code de la consommation, et ce pour tout produit fini n’ayant pas pris au moins 75 % de l’ensemble de ses éléments constitutifs en France.

Par ailleurs, des mesures semblables ont été mises en ouvres aux Etats Unis par le président Biden dans le cadre du programme « Buy American » (« acheter Américain »). Du taux de 50 % mis en place par Donald Trump, le président américain a relevé le taux à 75 %.

Un an après la tenue du premier Salon du Made in France organisé par la Présidence de la République au Palais de l’Elysée, il est désormais plus que nécessaire de continuer d’encourager la production nationale pour relancer notre économie et sauver toute une filière française d’excellence.

Cette proposition de loi vous propose ainsi de davantage protéger les entreprises françaises ainsi que l’ensemble des consommateurs aujourd’hui facilement trompés par ces labels de provenance.

La production française ne s’improvise pas, elle se prouve. 

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24⁰ ainsi rédigé :

« 24⁰ Dans la filière du verre, d’apposer ou de faire apparaître une mention de fabrication française sur un produit vendu qui n’a pas pris au moins 75 % de ses caractéristiques en France, c’est à dire confectionné à l’étranger et dont seul l’assemblage a été réalisé sur le sol national. »