N° 3913

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %
des dépenses d’énergie des ménages,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pascal BRINDEAU, Bernard BOULEY, Alain RAMADIER, Jean‑Marie SERMIER, Marie‑France LORHO, Édith AUDIBERT, Nicolas MEIZONNET, Valérie PETIT, Bruno BILDE, Jean‑Luc BOURGEAUX, Claire GUION‑FIRMIN, Catherine PUJOL, Marc LE FUR, Meyer HABIB, Sandrine BOËLLE, Martial SADDIER, Bernard PERRUT, Bernard REYNÈS, Guy BRICOUT, Arnaud VIALA, Julien RAVIER, Frédérique DUMAS, Jean‑Luc REITZER, Vincent DESCOEUR, Hubert WULFRANC, Guillaume PELTIER, Michel HERBILLON, Rémi DELATTE, Josiane CORNELOUP, Stéphane VIRY, Michel VIALAY, Béatrice DESCAMPS, Olivier FALORNI, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Xavier BATUT, Jean‑Yves BONY, Mansour KAMARDINE, Jean‑Claude BOUCHET, Christophe NAEGELEN, Benoit SIMIAN, Jean‑Pierre VIGIER, Philippe GOSSELIN, Yannick FAVENNEC‑BÉCOT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2020, 3,5 millions de ménages, soit 11,9 % de ménages, sont en situation de précarité énergétique selon l’ONPE ([1]). Cette situation de précarité est alarmante d’autant que la pauvreté touche un nombre croissant de familles, a fortiori dans le cadre de la crise sanitaire qui aura des conséquences lourdes pour les années à venir.

Au XXIe siècle cette réalité est insatisfaisante : l’accès à l’énergie ne saurait être appréhendé tel un luxe ou un bien secondaire. Au contraire, il s’agit d’un bien de première nécessité au même rang duquel figure l’accès à l’eau ou aux communications numériques. Tout citoyen doit y accéder sans que le coût ne soit un frein et mène à des situations de choix allant jusqu’à la renonciation de se chauffer. Ce n’est pas admissible.

Le philosophe suisse Henri‑Frédéric Amial dénonçait déjà, au XIXe siècle : «  La pauvreté est plus qu’une privation, elle est une servitude. »

Mais il est possible d’agir. Si le pouvoir d’achat stagne et que le prix de l’énergie augmente, ce qui est à même d’aggraver la situation de millions de ménages, il est possible d’appliquer un taux réduit de TVA sur les dépenses d’énergie ce qui garantirait de lutter contre cette situation pernicieuse. En outre, cela serait un signe positif pour les Français et leur permettrait d’aborder avec plus de sérénité l’énergie : 80 % des ménages déclarent, en effet, que la consommation d’énergie est un sujet de préoccupation. Il s’agit du taux le plus élevé depuis la création du baromètre de l’ONPE en 2007.

De surcroît, la proportion de ménages ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’énergie présente un taux alarmant : de 10 % en 2013, il s’élève désormais à 18 % en 2020. Soit un ménage sur cinq.

L’État se doit de lutter, par une politique sociale juste et équilibrée pour tous, contre la précarité énergétique, qui révèle un mal réel et ancré.

En conséquence la présente proposition de loi propose d’appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. Elle permettrait de lutter contre la précarité énergétique en réduisant le nombre de familles qui y sont exposées.

L’article 1er prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA sur l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages.

L’article 2 prévoit de gager cette proposition de loi pour qu’elle ne soit pas déclarée irrecevable financièrement au regard de l’article 40 de la Constitution.

proposition de loi

Article 1er

Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.