1

Description : LOGO

N° 3922

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2021.

PROPOSITION DE LOI

portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

François JOLIVET, Aude BONOVANDORME, Agnès FIRMIN LE BODO, Aurore BERGÉ, Julien AUBERT, Annie GENEVARD, Marc LE FUR, Blandine BROCARD, Laurence TRASTOURISNART, Sylvain MAILLARD, François CORMIERBOULIGEON, Frédéric DESCROZAILLE, JeanMichel MIS, Thibault BAZIN, Christophe LEJEUNE, Stéphanie RIST, Corinne VIGNON, Alain PEREA, Françoise DUMAS, Christophe BLANCHET, Laurence VICHNIEVSKY, Stéphane TROMPILLE, JeanCarles GRELIER, Cendra MOTIN, Patricia LEMOINE, Guillaume PELTIER, Agnès THILL, Virginie DUBYMULLER, Pierre HENRIET, Olivier DAMAISIN, Danielle BRULEBOIS, Liliana TANGUY, Marianne DUBOIS, Sereine MAUBORGNE, Marguerite DEPREZAUDEBERT, Béatrice DESCAMPS, Michel LAUZZANA, Charles de la VERPILLIÈRE, Denis MASSÉGLIA, Meyer HABIB, JeanLuc REITZER, Damien ADAM, Yves DANIEL, Philippe BENASSAYA, Robert THERRY, Valérie OPPELT, Sylvain BRIAL, JeanPierre PONT, Typhanie DEGOIS, Christophe NAEGELEN, Benoit POTTERIE, Sébastien CAZENOVE, Annie VIDAL, Muriel ROQUESETIENNE, Rémy REBEYROTTE, Bertrand SORRE, Pierre VENTEAU, Francis CHOUAT, Emmanuel MAQUET, Paul CHRISTOPHE, Philippe GOSSELIN, Fabrice BRUN, Naïma MOUTCHOU, Sophie AUCONIE, Bruno JONCOUR, Monica MICHEL, Alexandre FRESCHI, Bruno QUESTEL, Gérard MENUEL, Didier QUENTIN, Xavier BRETON, Christophe JERRETIE, Loïc DOMBREVAL, Marie LEBEC, Patrice PERROT, Mansour KAMARDINE, Valérie THOMAS, Olivier GAILLARD, Laurianne ROSSI, Robin REDA, Nicolas FORISSIER, Danièle CAZARIAN, JeanMarc ZULESI, Valérie BEAUVAIS, JeanMarie SERMIER, Alain RAMADIER, Élisabeth TOUTUTPICARD, Bernard PERRUT, Michel VIALAY, Josiane CORNELOUP, Sira SYLLA, Geneviève LEVY, Frédéric REISS, Jacques KRABAL, Cédric ROUSSEL, Arnaud VIALA, MarieFrance LORHO, Constance LE GRIP, Emmanuelle ANTHOINE, JeanFrançois ELIAOU,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est juste. Les chemins qu’il emprunte sont parfois déroutants et interrogent. C’est ainsi que certains ont fait le choix personnel et militant de modifier l’orthographe et la grammaire de notre langue pour parvenir à cet objectif. Ainsi, on découvre au hasard de publications parfois officielles des mots nouveaux, « iels » pour « ils/elles », « toustes » pour « tous/toutes », « celleux » pour « celles/ceux », « Cher·e·s lecteur·rice·s déterminé·e·s »… Les règles d’accord n’existeraient‑elles plus ? Devons‑nous penser que la modification des règles d’usage de la langue française littéraire serait le moyen de parvenir à cette égalité, que nous appelons tous de nos vœux ?

L’article 2 de notre Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Elle est le liant qui permet au peuple de communiquer à l’oral et à l’écrit. La langue nationale est un facteur d’intégration, d’appartenance et de rayonnement de la culture française. En 2006, le législateur a d’ailleurs imposé la maîtrise de ses fondamentaux aux personnes souhaitant être naturalisées.

Depuis quelques années, les militants de l’écriture dite « inclusive » usent de tous les moyens pour imposer à la société leur vision très personnelle et en rien majoritaire. Ainsi, des personnes morales en charge d’une mission de service public se font parfois les relais de cette orthographe et de cette grammaire dans des documents officiels à destination des usagers. In fine, l’écriture « inclusive » contribue à brouiller la nature même des messages adressés.

C’est pour cela que le 16 octobre 2017, le ministre de l’éducation nationale s’est déclaré contre son utilisation dans les manuels scolaires.

Le 26 octobre 2017, l’Académie française a alerté sur le risque d’aboutir à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité.

Le 21 novembre 2017, par la circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française, le Premier ministre a mis fin aux tentations militantes dans l’administration de l’État en rappelant que celle‑ci devait se conformer aux règles orthographiques et grammaticales en vigueur.

Le 6 septembre 2020, la ministre de la culture, gardienne du patrimoine littéraire, a rappelé que l’écriture « inclusive » était une démarche élitiste.

Malgré toutes ces déclarations, elle continue de progresser dans notre pays. Il faut y mettre fin. Si chacun est libre d’utiliser divers moyens de communication dans son espace privé, les entités en charge d’une mission de service public ainsi que leurs agents ne doivent pas communiquer par écrit dans une langue aussi incomprise que discriminante.

D’ailleurs les experts de la dyslexie, dyspraxie et dysphasie sont préoccupés et alertent sur les difficultés supplémentaires engendrées par cette forme d’écriture. Nos concitoyens malvoyants ou aveugles sont aussi inquiets de sa progression, car les dispositifs de lecture qu’ils utilisent sont inopérants.

L’avènement de l’écriture « inclusive » complexifie l’apprentissage de la langue française, puisqu’elle consacre une rupture entre la langue parlée et la langue écrite. C’est donc bien l’ensemble du patrimoine français linguistique qui risque de disparaître, ainsi que toute la francophonie qui rassemble 300 millions de locuteurs répartis sur cinq continents.

La proposition de loi a donc pour objectif d’interdire dans les documents administratifs (rapports, études, comptes rendus, procèsverbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, avis, décisions, courriers électroniques envoyés aux usagers, publications officielles sur internet…) l’usage de l’écriture dite « inclusive » par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 1003 et par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial.


proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1004.  Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit. Le présent article est applicable aux documents produits par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 et par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial, pour les documents produits au titre de cette mission. »