N° 3923

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à conditionner l’obtention de la nationalité française
à une manifestation de volonté,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Emmanuelle MÉNARD,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Devenir français ne s’improvise pas, n’est pas un dû, n’est pas automatique. Ou, du moins, ne devrait pas l’être. Devenir français, c’est choisir un pays, une langue, une histoire, une culture, une civilisation. Devenir français, c’est se soumettre aux lois de la France, à ses coutumes, à ses modes de vie. Sans renier ses origines, bien sûr. À condition qu’elles ne viennent pas contredire, contrecarrer les règles qui sont celles d’ici.

De nombreux enfants étrangers nés en France ont le désir, sincère, de devenir français. Un quart des 110 000 étrangers qui deviennent français chaque année sont nés en France de parents étrangers. Avec cette proposition de loi, il n’est pas question d’empêcher l’octroi de notre nationalité. Mais seulement de se soucier de la façon dont elle est transmise, acquise et reçue.

Disons‑le sans ambages, distribuer la nationalité française sans précaution, sans condition, revient à la brader, à la donner à des personnes qui n’ont aucune envie, aucun désir de s’assimiler. Au risque de multiplier les Français de papier, mais sûrement pas les Français de cœur. Au risque de diviser et de mettre en péril ce qui est le plus précieux : l’unité même de la France.

Dans cet article unique, au premier alinéa, il est ainsi proposé de revenir à une rédaction antérieure à 1998 de l’article 21‑7 du code civil. Ainsi, l’acquisition de la nationalité française sera soumise à une « manifestation de volonté ». Au deuxième alinéa, les motifs d’« indignité ou défaut d’assimilation » pourront être invoqués par décret pour refuser à une personne étrangère l’acquisition de la nationalité française.

 

 

 

proposition de loi

Article unique

L’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 21‑7. – Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de ses dix‑huit ans et jusqu’à l’âge de vingt‑et‑un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de la manifestation de sa volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. 

« Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française. »