N° 3924

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le burkini en France,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Emmanuelle MÉNARD,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actions coup de poing et provocations islamiques, les « opérations burkini » reviennent régulièrement sur le devant de la scène. La dernière en date a eu lieu à Grenoble en juin 2019, où une quinzaine de militantes sont venues se baigner en maillot de bain intégral – malgré son interdiction – dans une piscine publique.

À les croire, elles seraient les victimes d’un pays où règneraient discriminations et injustices, où il serait impossible de se vêtir comme on l’entendrait.

Face à cette rhétorique qui cache des visées évidemment politiques – imposer de nouvelles règles dans notre vie commune –, il convient de rappeler qu’en France, tout le monde a le droit d’aller se baigner sans aucune discrimination, dans des piscines comme à la plage. Si se baigner est une liberté, il n’en est pas moins du devoir de l’État de combattre ceux qui entendent imposer dans l’espace public l’islamisme politique.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé, dans une décision du 19 novembre 2004, comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une jurisprudence constante, que le droit de manifester ses convictions pouvait être soumis à des restrictions pour garantir le principe de laïcité.

Forte de ces décisions de la CEDH, il revient donc à la France de se positionner très clairement sur la question du port du maillot de bain intégral islamique.

L’objectif de cette proposition de loi est clair : combattre une des expressions du communautarisme islamique en interdisant le port du maillot de bain intégral islamique dans l’ensemble de l’espace public.

proposition de loi

Article unique

Le port du maillot de bain intégral islamique dans l’espace public est interdit. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d’une amende de 5e classe