Description : LOGO

N° 3932

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2021.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme MarieFrance LORHO,

députée.


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les récents propos choquants de Claire Hédon, Défenseur des droits en exercice, ont remis cette fonction au centre de débats et ont permis de l’interroger sur plusieurs aspects tels que sa légitimité, son efficacité, son utilité, sa rentabilité, et son affiliation idéologique.

Surnommée depuis peu, « défenseur des non‑droits », le successeur de Jacques Toubon a illustré une forme de complaisance irresponsable avec la délinquance qui, pour ce poste, ne date pas d’aujourd’hui.

Choisir de défendre les délinquants et sciemment omettre de défendre les droits des policiers est une faute déontologique et professionnelle. La déontologie n’a jamais été le point fort de cette fonction puisque le cumul d’un salaire et d’une retraite, en son temps, par M. Jacques Toubon ne semblait pas poser problème ce dernier ayant affirmé « ne pas comprendre » la polémique sur ses revenus.

C’est pourtant bien à cette fonction qu’il incombe, entre autres, de veiller au respect de la déontologie par les professionnels de sécurité.

En France le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, bien que ce dernier soit nommé par le Président de la République, qui a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011.

Nommé pour un mandat de six ans non renouvelable et non cumulable avec une fonction de parlementaire ou de membre du Gouvernement, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations, mais dispose aussi de missions complémentaires. C’est un organe dont l’avis pèse sur notre vie juridique. Il dispose par ailleurs de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

Depuis sa création se sont succédés à ce poste Dominique Baudis, Jacques Toubon et depuis 2020, Claire Hédon.

Ce poste présente tout d’abord la problématique de se poser en alternative à notre système judiciaire. Notre République repose sur la séparation du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et de l’autorité judiciaire. Aujourd’hui une autorité administrative « indépendante » nommée par le pouvoir exécutif, va venir concurrencer notre système judiciaire. Le seul Défenseur des droits doit être notre système judiciaire et non une autorité administrative dont l’indépendance est toute relative.

Si l’on s’intéresse aux résultats produits par le Défenseur des droits depuis sa création, ceux‑ci, au‑delà d’être très restreints pour l’industrie que représente, notamment en matière de coûts, le défenseur des droits, sont empreints d’une idéologie qui ne sied pas à l’objectivité requise lorsque l’on se pose en Défenseur des droits.

Les témoignages des justiciables ayant saisi le Défenseur des droits et révélant parfois son inutilité, et les jugements catastrophiques qui s’en sont suivis ne plaident pas en la faveur du Défenseur des droits.

Aujourd’hui c’est plus un sentiment d’injustice et de défense de l’impunité qu’éprouvent les Français face aux propos inacceptables tenus par le Défenseur des droits. Qu’une personne chargée de défendre les droits et de lutter contre toutes les discriminations sans opérer un choix idéologique dans les combats qui sont choisis, qui n’est pas élue, se permettent à une heure de grande écoute, de tenir de tels propos est révélateur de la dérive dans laquelle est tombée cette institution.

Outre la question de la légitimité se pose la question de la rentabilité et de l’efficacité. Le budget, fixé par le projet de loi de finance 2021 à 22 990 547 euros en augmentation de 0,39 % par rapport à 2020 est considérable. Dans ce texte, les dépenses de personnel sont créditées de 16 906 465 euros et les crédits de paiement pour les rémunérations d’activité sont prévus à hauteur de 11 619 479 euros. Si le budget augmente, l’efficacité, elle, est loin d’être flagrante.

Comment ne pas s’étonner par ailleurs, lorsque l’on s’intéresse à la question budgétaire, du montant astronomique de la rémunération pour un tel poste. Un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2014 indique, pour le seul Défenseur des droits, une rémunération de 128 744 euros net par an soit 10 728 euros mensuels net. En 2019, concernant le Défenseur des droits de l’époque, Jacques Toubon, le Canard enchaîné faisait état d’un traitement de 15 725 euros mensuels qui a, si l’on en croit le projet de loi de finances, augmenté depuis.

À l’heure où les Français doivent fournir un motif valable pour sortir de chez eux, il apparaît particulièrement malvenu de la part du Défenseur des droits de proposer que des zones sans contrôles d’identité soient instaurées pour que puisse librement s’exercer tout type de délinquance.

Si l’on peut trouver ces propos irresponsables, ils prennent une dimension toute particulière lorsqu’ils sont prononcés par le Défenseur des droits, allant jusqu’à remettre en question la pertinence de cette institution, au regard de l’influence que peut avoir une seule personne non‑élue d’une part, mais également au regard des incohérences que peut promouvoir cette même personne.

Le Président de la République lui‑même, qui l’a pourtant nommée, en est venu à interroger la compétence de l’actuel Défenseur des droits au travers de propos sans ambiguïté : « La Défenseure des droits a franchi les limites de l’imbécilité en suggérant de suspendre les contrôles d’identité dans certains quartiers. Elle a oublié qu’elle devait aussi défendre le droit (…) Ce qu’elle propose revient à créer des zones de nondroit et à abandonner un peu plus les quartiers défavorisés. Le droit des gens à vivre dans la paix, il ne compte pas ? ».

Le premier ministre a également désavoué le Défenseur des droits, en promettant solennellement qu’il n’y aurait pas de zones sans contrôles d’identité.

Le ministre de l’intérieur a également affirmé ne pas partager les propos du Défenseur des droits.

Si l’on peut blâmer la personne, l’institution n’est elle‑même pas exempte de tous reproches : combats partisans, prises de positions idéologiques, défiance à l’égard des forces de l’ordre, choix des combats menés reposant non pas sur le droit mais sur une idéologie politique. La réalité est que le Défenseur des droits n’est que le défenseur de certains droits.

C’est une rupture d’égalité exaspérante que les Français ne supportent plus. Elle participe au laxisme judiciaire, conséquence de la mauvaise politique carcérale et migratoire de notre pays. Elle entretient le sentiment d’impunité auquel nombre de Français sont confrontés au quotidien et pour lequel ils redisent fréquemment leur mécontentement.

Le Défenseur des droits s’est‑il insurgé pour défendre Yuriy ? Pour défendre Marin Sauvajon ? Pour défendre Philippe Monguillot ? Pour défendre Axelle Dorier ? Pour défendre Victorine Dartois ? Pour défendre Augustin Richard ? Pour défendre Samuel Paty ? Pour défendre Didier Lemaire ? Pour défendre les Français victimes de la racaille au quotidien.

Le Défenseur des droits se pose ainsi fréquemment en arbitre des élégances, évaluant ce qui est juste de ce qui ne l’est pas et dispensant les anathèmes sur telle procédure ou telle force de l’ordre. Mais qui évalue le Défenseur des droits ? Qui contrôle son action ? Y a‑t‑il eu jamais d’audits ou de rapports destinés à évaluer son efficacité réelle, autres que ceux qu’elle produit elle‑même ?

La réalité est que le Défenseur des droits n’est qu’une officine de plus destinée à répandre et distiller la propagande progressiste, immigrationniste et laxiste qui caractérise l’ère de notre temps. C’est une institution totalement dévoyée qui a été détournée de son objet initial.

Pour ces raisons elle doit être supprimée.

C’est l’objet de cet article unique.


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le titre XI bis de la Constitution est abrogé.