N° 3934

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mars 2021.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

visant à moderniser les outils et la gouvernance
de la Fondation du patrimoine,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

 Sénat : 1re lecture : 381 (2018‑2019), 75, 76 et T.A. 13 (2019‑2020).

  2e lecture : 287 (2019‑2020), 373, 374 et T.A. 70 (2020‑2021).

 Assemblée nationale : 2361, 2617 et T.A. 391.

 

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er bis

I. – L’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa du III, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire, » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

II (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 4 de l’article 39, les mots : « à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;

2° Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 et au 3 du II de l’article 239 nonies, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

III (nouveau). – À l’article L. 2222‑16 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

IV (nouveau). – Au 5° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre ».

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Article 3

(Conforme)

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Article 5

(Suppression conforme)

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Article 6 bis

(Conforme)

Article 7

(Suppression conforme)

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 mars 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER