N° 3965

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à durcir les sanctions pour des violences commises
envers des élus ou des journalistes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nathalie PORTE, Damien ABAD, Édith AUDIBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Philippe BENASSAYA, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Jean‑Pierre DOOR, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Yves HEMEDINGER, Michel HERBILLON, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Gérard MENUEL, Philippe MEYER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le fonctionnement d’une démocratie repose sur le principe de l’engagement des citoyens. Cet engagement peut prendre plusieurs formes, notamment celui de participer à une élection et d’assumer ensuite un éventuel mandat, local ou national. Mais également la forme d’une profession, celle de journaliste, qui observe, analyse et témoigne à la fois du fonctionnement de la démocratie et des décisions qui en découlent.

Or, ces acteurs engagés, élus ou journalistes, sont parfois victimes d’actes de violence, de sorte qu’ils sont visés en tant que personne par rapport à la fonction sociale qu’ils incarnent. Il convient dès lors de reconnaître le caractère exposé de ces fonctions, élu et journaliste et d’adapter notre droit en conséquence.

Le code pénal sanctionne les violences, coups et blessures, selon l’intensité de la blessure. Les peines peuvent être majorées selon la définition d’une circonstance aggravante. Parmi celles‑ci, le fait de frapper des agents de certaines professions, dans le cadre de leur mission, constitue une circonstance aggravante. La présente proposition de loi consiste à faire qualifier la commission de violences à l’encontre des élus et des journalistes en exercice comme relevant une circonstance aggravante.

proposition de loi

Article unique

Au 4° bis de l’article L. 222‑12 et au 4° bis de l’article L. 222‑13 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « public, », sont insérés les mots : « sur une personne titulaire d’un mandat électif local, national ou européen, sur une personne détentrice de la carte de presse, ».