N° 3967

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédérique MEUNIER, Julien DIVE, Édith AUDIBERT, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Emmanuel MAQUET, Robin REDA, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Pierre DOOR, Fabien DI FILIPPO, Julien RAVIER, Bernard PERRUT, Pierre VATIN, Emmanuelle ANTHOINE, Marc LE FUR, Jean‑Luc REITZER, Annie GENEVARD, Fabrice BRUN, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Philippe BENASSAYA, Frédéric REISS, Éric PAUGET, Thibault BAZIN, Philippe MEYER, Isabelle VALENTIN, Valérie BEAUVAIS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Faciliter plutôt que compliquer, autoriser plutôt qu’interdire pourraient être les leitmotivs de cette proposition de loi visant à étendre aux femmes enceintes le bénéfice de la carte de stationnement qui aux termes de l’article L. 241‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles permet à certaines personnes handicapées ou à la tierce personne les accompagnant « d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet ».

Mais pourquoi pas aller plus loin en créant des places de stationnement réservées aux femmes enceintes de plus de six mois, qui pourraient ainsi pendant les 3 derniers mois de grossesse bénéficier d’un plus grand confort pour stationner dans les communes.

En effet, les futures mamans ont de plus en plus de difficultés pour se garer et accéder au centre‑ville. Certaines mairies ou certaines enseignes ont d’ores et déjà compris cette difficulté en créant des places réservées aux femmes enceintes.

Il est proposé aujourd’hui d’autoriser les femmes enceintes de plus de six mois à garer leur véhicule sur des places pour personnes handicapées, et/ou le cas échéant à utiliser les places réservées à cet effet par les communes et les enseignes commerciales.

Pour pouvoir stationner sur ces places réservées, les femmes enceintes doivent se rendre en préfecture pour se faire remettre, après une déclaration sur l’honneur et un certificat médical, un macaron avec une date limite d’utilisation. Par contre, l’utilisation de ces places n’exonère pas les futures mamans de payer leur stationnement.

 

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 215‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 215‑5. – Toute femme enceinte ayant dépassé son sixième mois de grossesse peut recevoir une carte de stationnement valable pour une durée de 3 mois qui n’exonère pas le paiement du stationnement.

« Cette carte, délivrée par les services de la préfecture, permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées pour le stationnement des personnes handicapées ou spécialement dédiées pour les femmes enceintes. 

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts