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N° 4001

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2021.

PROPOSITION DE LOI

organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence
sur l’environnement,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marine LE PEN,

députée.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la suite de la convention citoyenne sur le climat, le président de la République a émis l’idée d’organiser un référendum sur les questions environnementales. Ainsi le 20 janvier 2021 le gouvernement a déposé une proposition de loi constitutionnelle afin de modifier l’article 1er de notre Constitution, ainsi modifié, la République « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Considérant que cette question est déjà contenue dans la Charte de sur l’environnement de 2004 qui a valeur constitutionnelle le Rassemblement National propose une quinzaine de questions afférentes aux sujets écologiques qui devraient être, elles, tranchées par les Français.

Cette proposition de loi se fonde sur l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 aux termes duquel : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. », en étendant au niveau national la procédure suivie en Loire‑Atlantique sur ce même fondement pour l’aéroport de Notre‑Dame des Landes.

Cette votation a été organisée sur le fondement de l’ordonnance n° 2016‑488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, sur le fondement de l’article 7 de la Charte. Le Conseil d’État a admis cette procédure dans son avis n° 391421 du 14 avril 2016, synthétisé en ces termes dans son rapport public de 2017 : « La procédure prévue est bien une consultation des électeurs destinée à recueillir leur avis et non un référendum, car les possibilités de recours au référendum sont énumérées limitativement par la Constitution. Des dispositions législatives étaient nécessaires, car notre droit positif n’offrait pas la possibilité de consulter localement les électeurs sur un projet dépendant de l’État et parce que cette consultation peut être regardée comme une forme de participation du public à l’élaboration d’une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, qui relève de la compétence du législateur en vertu de l’article 7 de la Charte de l’environnement. »

On peut estimer que, dès lors que la Constitution ne l’interdit pas expressément, cette procédure de consultation des électeurs au suffrage universel direct peut être étendue au niveau national, et qu’elle peut porter sur le principe de l’adoption d’une réforme constitutionnelle : modifier la Constitution constitue bien une « décision », dès lors que la Charte ne précise pas la nature juridique de ce terme.

Il est donc proposé de déposer une proposition de loi ordinaire comportant les mesures de rang législatif pour organiser une telle votation et fixant sa date.

Les 15 questions répondent toutes à une problématique écologique. Les électeurs seront amenés à y répondre par oui ou non suivant le modèle de bulletin de vote en annexe du texte.

 


proposition de loi

Article 1er

Une votation nationale au suffrage universel est organisée, sur le fondement de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, afin que les électeurs répondent par « oui » ou par « non » aux quinze questions suivantes, relatives à des décisions ayant des incidences sur l’environnement, à prendre par les pouvoirs publics constitutionnels dans le cadre de leurs compétences respectives :

1° Première question :

« Souhaitez‑vous que nos textes constitutionnels contiennent le principe de sécurité environnementale et la protection de notre patrimoine matériel et immatériel ? »

2° Deuxième question :

« Souhaitez‑vous la généralisation d’un étiquetage détaillé pour les produits alimentaires ? »

3° Troisième question : « Souhaitez‑vous que la France continue d’investir dans le nucléaire, énergie décarbonée ? »

4° Quatrième question :

« Souhaitez‑vous que les sociétés mères soient responsables des dommages environnementaux causés par leurs filiales ? »

5° Cinquième question :

« Souhaitez‑vous que la réalisation d’infrastructures ou d’équipements collectifs d’intérêt national soit soumise à l’approbation du parlement ? »

6° Sixième question :

« Souhaitez‑vous que les actes pris dans le cadre de l’Union européenne qui ne respecteraient pas les dispositions de la charte de l’environnement, soient inapplicables en France ? »

7° Septième question :

« Souhaitez‑vous suspendre tout projet de construction d’éoliennes ? »

8° Huitième question :

« Souhaitez‑vous suspendre tout projet d’installation de grandes surfaces ? »

9° Neuvième question :

« Souhaitez‑vous restreindre fortement toute nouvelle construction sur des terres agricoles ? »

10° Dixième question :

« Souhaitez‑vous développer les espaces verts dans les villes et les trames verte et bleue en mettant en place des contraintes pour les communes ? »

11° Onzième question :

« Souhaitez‑vous que l’entretien de « zone de stockage naturel du carbone » (haies, zone humide, etc.) fasse l’objet d’une rémunération pour les agriculteurs ? »

12° Douzième question :

« Souhaitez‑vous interdire les importations de produits (agricoles ou manufacturés) dont la fabrication ou la production serait interdite en France ? »

13° Treizième question :

« Souhaitez‑vous que la TVA soit modulée en fonction de la faculté des produits à être réparés et recyclés ? »

14° Quatorzième question :

« Souhaitez‑vous que la France instaure une taxe sur les produits importés pour compenser les effets de leur production et de leur transport sur l’environnement ? »

15° Quinzième question :

« Souhaitez‑vous que la responsabilité de l’importateur ou du distributeur puisse être engagée en cas de vente sur le marché français d’un produit défectueux ou non conforme à la réglementation en vigueur ? »

Article 2

La votation prévue à l’article 1er est organisée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le scrutin a lieu un dimanche ; toutefois, il est organisé le samedi qui le précède en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre et Miquelon, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l’étranger situés sur le continent américain.

Les électeurs sont convoqués par décret en Conseil des ministres.

Peuvent seuls participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes et sur les listes électorales des Français de l’étranger.

Article 3

I. – Les dispositions du livre VI ter du code électoral, à l’exception de son article L. 558‑49, sont applicables à la votation.

II. – Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne sont ceux qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale et, en France, du Parlement européen. Une durée égale d’émission télévisée et radiodiffusée sur les antennes des sociétés du service public de la communication audiovisuelle est répartie entre eux par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

III. – L’information des électeurs est assurée, sur un espace numérique dédié à cette fin, par les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne.

Article 4

Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d’État par tout électeur admis à participer au scrutin et si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l’État. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.

Article 5

Des décrets en Conseil des ministres pris après avis du Conseil d’État déterminent les modalités d’application de la présente loi, qui est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 6

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

 

 

 

 


 

 

Annexe : Modèle de bulletin de vote

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Votation nationale du ** *** 2020

 

sur des décisions ayant des incidences sur l’environnement

1re question :

Souhaitez-vous que nos textes constitutionnels contiennent le principe de sécurité environnementale et la protection de notre patrimoine matériel et immatériel ?

OUI

NON

2° Deuxième question :

« Souhaitez-vous la généralisation d’un étiquetage détaillé pour les produits alimentaires ? »

OUI

NON

3° Troisième question :

« Souhaitez-vous que la France continue d’investir dans le nucléaire, énergie décarbonée ?»

OUI

NON

4° Quatrième question

« Souhaitez-vous que les sociétés mères soient responsables des dommages environnementaux causés par leurs filiales ? »

OUI

NON

5° Cinquième question

« Souhaitez-vous que la réalisation d’infrastructures ou d’équipements collectifs d’intérêt national soit soumise à l’approbation du parlement ? »

OUI

NON

6° Sixième question

« Souhaitez-vous que les actes pris dans le cadre de l’Union européenne qui ne respecteraient pas les dispositions de la charte de l’environnement soient inapplicables en France ? »

OUI

NON

7° Septième question

« Souhaitez-vous suspendre tout projet de construction d’éoliennes ? »

OUI

NON

8° Huitième question

« Souhaitez-vous suspendre tout projet d’installation de grandes surfaces ? »

OUI

NON

9° Neuvième question

« Souhaitez-vous restreindre fortement toute nouvelle construction sur des terres agricoles ? »

OUI

NON

10° Dixième question

« Souhaitez-vous développer les espaces verts dans les villes et les trames verte et bleue en mettant en place des contraintes pour les communes ? »

OUI

NON

11° Onzième question « Souhaitez-vous que l’entretien de « zone de stockage naturel du carbone » (haies, zone humide, etc.) fasse l’objet d’une rémunération pour les agriculteurs ? »

OUI

NON

12° Douzième question

« Souhaitez-vous interdire les importations de produits (agricoles ou manufacturés) dont la fabrication ou la production serait interdite en France ? »

OUI

NON

13° Treizième question

« Souhaitez-vous que la TVA soit modulée en fonction de la faculté des produits à être réparés et recyclés ? »

OUI

NON

14° Quatorzième question

« Souhaitez-vous que la France instaure une taxe sur les produits importés pour compenser les effets de leur production et de leur transport sur l’environnement ? »

OUI

NON

15° Quinzième question

« Souhaitez-vous que la responsabilité de l’importateur ou du distributeur puisse être engagée en cas de vente sur le marché français d’un produit défectueux ou non conforme à la réglementation en vigueur ? »

OUI

NON