N° 4005

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits
de fabrication française,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Pierre DOOR, Brigitte KUSTER, Jacques CATTIN, Patrick HETZEL, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Marie SERMIER, Josiane CORNELOUP, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Philippe BENASSAYA, Pierre VATIN, Guillaume PELTIER, Valérie BEAUVAIS, Julien RAVIER, Yves HEMEDINGER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Stéphane VIRY, Claude de GANAY, Nathalie SERRE, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis près d’un an, la crise du Covid‑19 frappe notre pays. Celle‑ci touche durement nos compatriotes et met cruellement en lumière nos faiblesses, comme notre trop grande dépendance aux importations étrangères.

À l’aune du Coronavirus, nous avons pu constater qu’une telle dépendance ne nous affaiblit pas seulement économiquement ; elle soumet littéralement nos vies à la merci de nos concurrents. Ainsi, ceux‑ci sont non seulement placés en position de force par rapport à nous, mais peuvent être à tout moment tentés de privilégier leurs propres concitoyens en cas de crise.

Ces défaillances ont eu un coût sanitaire terrible pour la France, hier privée de masques, de composants pour les tests, et aujourd’hui à la peine pour être livrée en vaccins.

Ainsi, depuis des décennies, la France se vide de ses usines et de ses exploitations agricoles ; quel horizon pour notre pays, si ce n’est de devenir un simple musée pour riches touristes étrangers ?

Produire en France n’est plus une option, mais est à la fois la clé de notre souveraineté et de notre redressement économique. Tout doit être mis en œuvre en ce sens.

Au‑delà du patriotisme, le label « fabrication française » est aussi bien souvent l’assurance d’avoir un produit de qualité répondant à des normes exigeantes.

Pourtant, ce label est aujourd’hui dévoyé par des entreprises sans scrupules. En effet, une pratique dite de « french washing », ou « franco‑lavage », dénoncée par le magazine « Produire en France », l’association « UFC Que Choisir » et certains parlementaires, vise à apposer le drapeau tricolore ou tout autre emblème national sur des produits pourtant fabriqués à l’étranger.

Cette pratique est une véritable publicité trompeuse pour le consommateur, propre à l’induire en erreur sur l’origine géographique des produits en vente, alors même qu’il souhaite faire un geste citoyen.

Cette pratique est également une concurrence déloyale pour les entreprises implantées en France, qui produisent des biens dans notre pays, créent des richesses et des emplois, sans pouvoir retirer un réel avantage compétitif par rapport à des concurrents étrangers qui se livreraient à ces manœuvres.

Ainsi, il vous est proposé de réserver les emblèmes propres à identifier la France aux seuls produits vendus sur le territoire national qui ont pris leurs caractéristiques essentielles dans notre pays et dont au moins 80 % du prix de revient unitaire y a été acquis.

Cette proposition est une mesure de bon sens, capable de susciter l’adhésion d’une large majorité de Français, au‑delà des clivages partisans, sans aucun coût pour les finances publiques, et sans remettre en cause notre ouverture aux échanges commerciaux internationaux.

Elle est déjà transcrite dans le droit de certains partenaires commerciaux, à l’instar de la réglementation « Swissness » en Suisse, qui réserve les « signes figuratifs » propres au pays, comme la Croix Suisse, aux « produits ou aux services (…) effectivement de provenance suisse ».

Surtout, celle‑ci est un premier pas, d’ordre symbolique, qui doit s’inscrire dans le cadre d’une politique volontariste globale de promotion du « produire en France ».

proposition de loi

Article unique

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° D’apposer ou de faire apparaître un emblème ou symbole propre à identifier la France sur un produit vendu sur le territoire national qui n’a pas pris ses caractéristiques essentielles en France et dont au moins 80 % du prix de revient unitaire n’y a pas été acquis. »