EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La majorité politique est à dix‑huit ans : un Français peut voter.
La majorité pénale est à dix‑huit ans : un Français peut être emprisonné.
Pourquoi la majorité sociale n’est‑elle pas à dix‑huit ans ? Pourquoi, jusque vingt‑cinq ans, les jeunes sont‑ils exclus du « revenu de solidarité active » ? Pourquoi leur refuse‑t‑on « le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine », droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l’Europe ?
Cette discrimination, par l’âge, est déjà aberrante en temps normal : le taux de pauvreté est, chez les jeunes, trois fois supérieur aux plus de 65 ans. D’après la dernière étude de L’Observatoire des inégalités, la moitié des pauvres sont des moins de trente ans. Le taux de chômage atteint, parmi eux, les 20 %. Et par un choix politique absurde, une mesure supposée lutter contre la pauvreté écarte… les plus frappés par cette pauvreté ! Elle évite ce qui devrait être sa première cible !
Mais par les temps de crise que nous traversons, cette discrimination devient insensée, impitoyable. On peut citer des chiffres, encore approximatifs, certes : 40 % ont connu une baisse de leurs revenus, déjà modestes. 74 % auraient, l’an dernier, rencontré des difficultés financières. Et 50 % auraient peiné à se nourrir. « La moitié des bénéficiaires a moins de 25 ans » confirme Patrick Blanc, président des Restos du cœur. Un sentiment que partagent la Fondation Abbé Pierre et le Secours Catholique, mais aussi avec la Fage, l’Unef ou la FSE.
Ces statistiques sont incertaines, avec une part d’intuition, encore approximatives. Mais il y a des images, alors, des images qui frappent, qui glacent : ces files de jeunes gens, des queues infinies, des centaines de mètres, pour aller quérir un colis alimentaire, le soir, dans la rue ou dans un gymnase, à l’occasion d’une distribution caritative… Qui n’est pas stupéfait par cette vision ? Qui ne retrouve pas, comme en un écho visuel, le souvenir de ces clichés en noir et blanc aperçus dans les manuels d’histoire, au chapitre de la grande dépression, prises aux Etats‑Unis lors des soupes populaires ? Mais il ne s’agit pas des années 30, là, ni de la lointaine Amérique. Il s’agit de notre pays, aujourd’hui, au XXIème siècle, et ceux qu’on traite ainsi, c’est l’avenir de notre Nation. Car qui rencontre‑t‑on, à se balader dans ces queues ? Une étudiante en master de neurosciences, un autre en informatique, une autre en psychanalyse…
Si les chiffres ne suffisent pas, si les images ne suffisent pas, il y a les visages. De Samia, étudiante en Seine‑Saint‑Denis, qui a basculé dans la prostitution pour survivre. De Marion, en décrochage scolaire, qui vit dans 9 m2, devenue une habituée des banques alimentaires. De Yannis, manutentionnaire à Roissy, dont l’emploi intérimaire a cessé du jour au lendemain. De ce jeune anonyme que nous croisons en maraude.
« Pendant l’année, normalement, j’ai deux boulots de baby‑sitter. Un le matin, à 7 heures, il faut que je me lève à 5 h 30, que je prenne le bus à 6 h 20, et je suis chez la personne vers 6 h 50. Je dépose le petit garçon à l’école à 8 h 30 et ensuite, soit je vais en cours, soit je reviens ici. Et le soir, entre 16 h 45 et 18 h 45, parfois plus tard. Mais pendant le printemps, forcément, ces petits boulots se sont arrêtés. » Avant la crise, Amanda, étudiante en langues étrangères à l’Université de Lyon, ne vivait pas dans l’opulence. Boursière, bénéficiaire de l’APL, travailleuse, à la fin il restait 300 € pour (sur)vivre. Mais confinement. Et, comme Pierrick, ex‑salarié Amazon, l’emploi a disparu, les revenus avec. Et, comme Arnaud de Tours, étudiant en droit, qui saute les repas du matin et du midi, c’est la pauvreté qui dicte sa loi, qui rend l’existence toujours plus étroite, la vie difficilement vivable.
Il faut souligner ici l’injustice du moment.
Pourquoi confine‑t‑on les jeunes ? Pourquoi a‑t‑on fermé leurs universités, mais aussi les bars, les cinémas, les salles de concert ? Pourquoi les a‑t‑on renvoyés « en distanciel » ? Pourquoi leur a‑t‑on imposé enfermement et couvre‑feu ? Pour protéger, notamment, les plus âgés.
Avec une souffrance à la clé : « On a fait passer des questionnaires auprès de nos étudiants, nous racontait le Président de l’Université Jules Verne à Amiens. Sur les 3 450 réponses qui nous sont remontées, 20 % ont scénarisé leur suicide. » 20 %, une donnée confirmée par Santé Publique France. Qui ajoute que un tiers des jeunes se déclarent « en dépression », et la moitié « inquiets pour leur santé mentale ». Et le Premier ministre en a convenu, contrit : « Il y a des suicides. »
C’est une épreuve que les jeunes endurent. A laquelle, jusqu’ici, ils ont consenti, non pour eux, mais pour autrui, pour leurs aînés. Mais comment les récompense‑t‑on ? En leur imposant une double peine : en plus du tourment moral, psychologique, on les punit par une sanction financière, non‑compensée.
Ce n’est ni le lieu ni l’heure, dans notre proposition de loi, pour polémiquer sur les mesures‑sparadrap du gouvernement. Ce n’est pas le lieu, non plus, ni l’heure, pour s’interroger sur cette indifférence de la société à sa jeunesse, sur les causes démographiques, politiques, de cette indifférence.
C’est l’heure d’agir, en revanche.
C’est l’heure d’assurer aux jeunes un minimum, de leur garantir un filet de sécurité.
C’est l’heure d’accorder aux jeunes l’égalité, tout simplement, les mêmes droits que tous les citoyens de notre pays.
Que les choses soient dites :
Vivre avec 580 € par mois, ce n’est un idéal pour personne, à n’importe quel âge. C’est surveiller ses factures, de gaz, d’électricité, comme une obsession, jusqu’après la virgule. C’est prévoir une liste de courses, et s’y tenir. C’est moins se déplacer, moins se soigner, moins bien se nourrir, se priver sur à peu près tout, avec guère de fantaisies. C’est demeurer bien en‑dessous du seuil de pauvreté. Et pour nos jeunes, à l’avenir, nous aspirons à d’autres revenus, plus dignes, pour permettre leur envol : une allocation de formation, d’autonomie, d’études. Cet idéal, nous ne l’abandonnons pas, mais il attendra : c’est du minimum qu’il s’agit aujourd’hui.
Que les choses soient dites, encore, car le soupçon plane sur le jeune comme sur le pauvre : avec ses 580 €, il se reposerait sur ses indemnités, sur son canapé, devant sa télé.
« Active », la solidarité doit l’être. Et c’est bien une « activité » qu’il s’agit de soutenir, d’accompagner, de rendre possible à chacun : la recherche d’emplois, de stages, d’alternances, bien sûr, mais aussi les études, la formation, mais aussi un engagement associatif, dans le sport, la culture, l’entraide, mais aussi un projet à monter d’entreprise, de voyage… Le RSA, suppose, en théorie, un accompagnement : à cet âge, c’est parfois plus nécessaire. Qu’on en fasse un temps de construction, d’émancipation.
Enfin : dans notre histoire, les moments de crises sont aussi des occasions de s’élever, de se grandir. Après la Seconde Guerre mondiale, sans doute la plus terrible de nos épreuves, à la sortie de la nuit nazie, dans une France exsangue, qu’ont décidé nos anciens ? De mettre en place « un vaste plan de sécurité sociale », avec notamment les retraites. Et ce fut un miracle : depuis des millénaires, vieillesse signifiait pauvreté dans les milieux populaires. On vieillissait, quand on avait la chance de vieillir, au crochet de ses enfants, et subsistant de la charité. Et voilà qu’en trente ans, cette malédiction séculaire était brisée : dès les années 1970, le taux de pauvreté chez les personnes âgées passait sous la moyenne nationale. Et pourquoi, comment ? Parce qu’on était passé d’une solidarité familiale à une solidarité nationale, à une solidarité sociale.
C’est le même mouvement qu’il nous faut produire, aujourd’hui, pour la jeunesse. Car les statistiques se sont inversées : le taux de pauvreté est nettement plus élevé, désormais, chez les moins de trente ans. Et ce, malgré le soutien des parents, des grands‑parents : 70 % des jeunes sont aidés financièrement, un peu ou beaucoup, selon les fortunes, les uns qui paient le loyer des enfants pour leurs études, les autres qui sont dépannés d’un sac de courses. Cette solidarité familiale, inégale, ne suffit pas : là encore, il nous faut aller vers une solidarité sociale, une solidarité nationale, rouvrir une espérance pour la jeunesse, et en tirer pour tout le pays une fierté, une respiration vers le futur, plutôt qu’une résignation.
Nous proposons donc, comme premier pas, ce principe simple :
La majorité politique est à dix‑huit ans.
La majorité pénale est à dix‑huit ans.
La majorité sociale est elle aussi établie à dix‑huit ans.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ;
2° Le 3° est abrogé.
Article 2
L’article L. 262‑7‑1 du même code est abrogé.
Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
