EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Comment n’être pas frappé des répercussions si différentes, si opposées de la guerre sur les situations individuelles ? Comment admettre que certaines catégories de Français soient entièrement exonérées des sacrifices pécuniaires qui sont le lot de la masse ? À cette heure, plus qu’à toute autre, il importe que chacun contribue aux besoins du pays dans la mesure de ses facultés. »
Isidore Tournan, député du Gers, Chambre des députés, séance du 11 février 1916
« L’atroce drame qui se joue a des effets bien étranges ; pendant que les uns — le plus grand nombre — se ruinent et se font tuer, les autres, comme les corbeaux, s’engraissent du malheur public. La guerre a provoqué à la fois l’héroïsme le plus haut et les sacrifices les plus grands ; nous pouvons à tous moments constater à côté de l’héroïsme du front, le dévouement, l’esprit de sacrifice qui se manifeste, à l’intérieur, dans les modestes administrations de nos villes et de nos communes ; nous pouvons chaque jour être témoins des admirables exemples de solidarité entière dans les épreuves suscitées par la guerre, et, en regard, nous avons vu en même temps se développer, je ne sais quel égoïsme, de plus en plus étroit, des appétits grossiers. (Applaudissements.) Allons‑nous, nous qui avons le devoir de faire respecter la justice en France, fermer les yeux sur cette situation, allons‑nous faire la large part à cet égoïsme et à ces appétits ? Allons‑nous les laisser continuer à sévir sur le pays ? Je dis : non ! Je dis : nous n’en avons pas le droit. »
Paul Mistral, député de l’Isère, Chambre des députés, séance du 12 février 1916
Les leçons de l’Histoire
Le 1er juillet 1916, les députés de la IIIème République adoptaient la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés pendant la guerre. Il s’agissait d’un impôt direct qui taxait les bénéfices anormaux réalisés entre le 1er août 1914 et le 30 juin 1920, six mois après la fin des hostilités. À l’époque, les entreprises devaient verser à l’État la différence entre les bénéfices réalisés en temps de paix et ceux réalisés pendant la guerre. Cette contribution visait à lutter contre l’enrichissement excessif de certaines entreprises du fait des circonstances et de les faire participer à l’effort collectif.
L’établissement de cet impôt ne souffrait d’aucune polémique. Lors des discussions parlementaires, l’ensemble des députés s’accordait sur le bien‑fondé de la loi. En février 1916, le député de la Loire Gilbert Laurent l’exprimait ainsi : « Messieurs, le principe de la taxation des bénéfices extraordinaires de guerre n’est plus contesté par personne. Nul ne doit être autorisé à édifier sa fortune particulière sur cette calamité publique qui s’appelle la guerre. »
Cent‑quatre ans plus tard, à la lumière de ce que nous vivons avec la crise sanitaire du coronavirus, cette contribution conserve toute sa logique. À l’heure où un million de personnes ont basculé dans la pauvreté pendant la crise, où les premières de corvée – femmes de ménages, aides à domicile, aides‑soignantes, caissières… – ont fait front pour assurer notre dignité tout au long de la crise, il est inacceptable que certains empochent des sommes astronomiques sur le dos du malheur national.
Le lundi 16 mars 2020, dans son allocution solennelle sur la lutte contre le coronavirus, Emmanuel Macron utilisait à six reprises l’expression : « Nous sommes en guerre ». Prenons‑le au mot ! Si nous sommes en guerre, « ne craignons pas de demander à ces capitalistes des sacrifices véritables » comme disait le député Tournan en 1916, et taxons les profiteurs de crise.
Tout le monde ne souffre pas de la crise sanitaire
Ils sont nombreux à s’être engraissés sur le dos du coronavirus. Le champion hors catégorie a un nom : Amazon, numéro 1 du e‑commerce, du dumping fiscal et des émissions de CO2. L’action d’Amazon a atteint des records historiques pendant l’épidémie. Son chiffre d’affaires mondial a progressé de 40 % en 2020, son bénéfice a atteint 5,2 milliards de dollars, soit le double de l’année précédente et la fortune de son PDG, Jeff Bezos, a augmenté de 24 milliards de dollars durant la période. Un rapport d’Oxfam de septembre 2020 mentionne que Jeff Bezos pourrait payer de sa poche à chacune des 876 000 personnes employées par Amazon une prime individuelle de 105 000 dollars et demeurer aussi riche qu’il l’était au début de la pandémie. L’entreprise‑voyou accumule les profits alors même qu’elle a été rappelée à l’ordre par la justice française pour ne pas avoir suffisamment protégé ses salariés. Pire, pour contester cette décision, Amazon a fait du chantage à l’emploi en menaçant l’État de suspendre ses activités en France ! Sans parler de la fraude massive à la TVA, révélée par l’association Attac à la lumière d’un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances. On y apprend notamment qu’au 31 décembre 2017, « 98 % des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes contrôlées n’étaient pas immatriculés à la TVA en France. » Attac estime « le montant global de la fraude à la TVA dans le secteur du e‑commerce des biens entre 4 et 5 milliards d’euros en 2019 » et celle « opérée sur la seule marketplace d’Amazon, autour de 1 milliard d’euros ».
Les autres entreprises du numérique ne sont pas en reste ; l’ensemble des GAFAM a vu ses bénéfices progresser de façon spectaculaire : Microsoft a engrangé 19 milliards de dollars de profits supplémentaires, 7 milliards pour Facebook et Google, 6 milliards pour Apple. Comme le souligne Oxfam, la majeure partie de ces bénéfices a été reversée à des actionnaires fortunés, aggravant les inégalités mondiales.
En France, les corona‑profiteurs
Dans le palmarès des corona‑profiteurs, on retrouve Sanofi, l’entreprise pharmaceutique française qui réalise 80 % de ses bénéfices sur des produits pris en charge par la sécurité sociale. L’entreprise a publié en février 2021 un bénéfice net en progression de près de 340 % pour l’année 2020, passant à 12,3 milliards d’euros, contre 2,8 milliards l’année précédente. En 2020, elle a augmenté son dividende de 2,7 % par rapport à 2019, tout en ayant bénéficié de la baisse des impôts de « production », du soutien de la Banque centrale européenne, et d’un total d’un milliard d’euros d’argent public sur les dix dernières années au titre du crédit impôt recherche… ce qui ne l’a pas empêchée de fermer un de ses laboratoires en France et d’annoncer un plan de licenciement de 1 000 salariés.
La grande distribution est également en bonne place dans le palmarès. Alors qu’en 2020, les petits commerces ont subi de plein fouet les confinements successifs, les ventes des supers et hypermarchés ont bondi de 6 %. Carrefour a vu ses ventes grimper de 8 %, pour un total de 78,6 milliards d’euros cette année‑là. Le chiffre d’affaires d’Intermarché en France progresse de 1,4 % en 2020 avec un pic de croissance de 20,8 % en mars. Les géants de l’agroalimentaire se sont également engraissés grâce à l’augmentation de la demande dans la grande distribution. Le bénéfice net du groupe agroalimentaire espagnol Ebro Foods, propriétaire de Panzani et Lustucru, a progressé de 36 % en 2020, essentiellement grâce à la hausse des ventes lors des confinements mis en place au printemps. De même, le groupe américain Mondelez table sur une hausse de 5 % de son bénéfice annuel.
Le malheur des uns fait le bonheur des autres. Alors que la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) révèle dans un sondage que 53 % des petites entreprises ont connu une baisse de chiffre d’affaires, que 23 % ont diminué leurs effectifs et qu’un tiers déclarent que leur entreprise est menacée, les assureurs ont, quant à eux, mené la belle vie pendant la crise. Les compagnies d’assurance ont majoritairement refusé d’indemniser dignement les commerces sinistrés, tout en se constituant un pactole : elles ont économisé 350 millions d’euros sur la couverture habitation et jusqu’à 1,5 milliard sur les contrats automobiles, et réalisé un bénéfice de 2 milliards d’euros sur l’automobile d’après l’UFC‑Que Choisir.
Dans la catégorie la plus sordide, le service de pompes funèbres OGF, qui facturait aux familles des personnes décédées du Covid‑19 55 euros par heure pour aller se recueillir auprès de leur proche dans la morgue temporaire de Rungis, 159 euros pour accueillir le corps pour six jours et 35 euros par jour supplémentaire, a vu son chiffre d’affaires augmenter de 4,94 % entre 2019 et 2020 pour atteindre 582 millions d’euros, sur le dos des endeuillés du coronavirus...
Le rapport de l’Observatoire des multinationales sur les corona‑profiteurs du CAC 40 met en exergue les comportements hallucinants des grandes entreprises pendant la crise. Certaines entreprises du CAC 40 ont non seulement perçu des aides publiques directes ou indirectes, non seulement annoncé pour certaines des suppressions d’emplois, mais ont, en plus, augmenté leurs dividendes par rapport à l’année précédente ! Par exemple, Vivendi a augmenté son chiffre d’affaires de 1,3 % sur les neuf premiers mois de 2020, et de 2,4 % sur le dernier trimestre, par rapport à la même période en 2019. La multinationale, tout en ayant eu recours au chômage partiel, a augmenté les dividendes de 20 % en 2020 par rapport à 2019 pour un total de 697 millions d’euros versés aux actionnaires.
Taxer les profiteurs, une urgence de justice sociale
E‑commerce, industrie pharmaceutique, assurances, grande distribution, agroalimentaire… La crise vertigineuse que nous connaissons ne laisse aucune place à la complicité avec les entreprises que l’on appelait autrefois « les profiteurs éhontés du malheur national ». Il est de notre devoir d’assurer la répartition des richesses et la justice sociale.
« Lorsque tous les Français seront persuadés qu’aucun de leurs compatriotes ne se soustrait aux devoirs communs, que chacun supporte sa part du fardeau, les privations, les sacrifices leur deviendront plus légers et, jusqu’au bout, l’élan des cœurs se maintiendra enthousiaste à l’intérieur comme sur le front. La France a montré de quels prodiges de bravoure et d’endurance elle est capable. Tous les espoirs sont permis si, dans votre pensée comme dans votre action, vous ne séparez jamais l’idée de patrie de l’idée de justice. »
Isidore Tournan, député du Gers, Chambre des députés, séance du 11 février 1916
Cette proposition de loi a pour objectif général de taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat sur la même période l’année précédente. Cette taxe s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Afin de parer au problème de sous‑déclaration des bénéfices, nous proposons d’appliquer le principe de taxation unitaire : si le ratio bénéfice français versus bénéfice mondial est significativement inférieur au ratio chiffre d’affaires français versus chiffre d’affaires mondial, l’administration fiscale doit être en mesure de corriger la déclaration des bénéfices. Si le ratio est égal ou supérieur, il reste inchangé.
proposition de loi
Article unique
I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est supérieur à 150 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’exercice précédent.
B. – Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mentionné au A du présent I s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de l’exercice 2020 qui excède le résultat net réalisé au titre de l’exercice 2019.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 50 %.
III. – L’administration en charge de la procédure de recouvrement de cette taxe doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant dont les sociétés définies au I sont redevables :
1° Le rapport entre, au numérateur, le chiffre d’affaires réalisé en France et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
2° Le rapport entre, au numérateur, le bénéfice réalisé en France et, au dénominateur, le bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
Si le rapport calculé au 1° s’avère supérieur, avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2°, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le rapport calculé au 2° devienne égal au rapport calculé au 1°.
Si le rapport calculé au 1° ne s’avère pas supérieur avec un écart d’au moins 0,05, au rapport calculé au 2°, le bénéfice retenu pour le calcul du montant dont les sociétés définies au I sont redevables est le bénéfice déclaré par l’entreprise.
IV. – A. – La contribution prévue au I du présent article est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
C. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.
