N° 4062

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques CATTIN, Jean‑Marie SERMIER, Philippe MEYER, Pierre VATIN, Jean‑Claude BOUCHET, Dino CINIERI, Jean‑Jacques GAULTIER, Jean‑Luc BOURGEAUX, Thibault BAZIN, Fabien DI FILIPPO, Yves HEMEDINGER, Bérengère POLETTI, Marie‑Christine DALLOZ, Édith AUDIBERT, Bernard PERRUT, Constance LE GRIP, Isabelle VALENTIN, Philippe BENASSAYA, Jean‑Yves BONY, Jean‑Pierre VIGIER, Frédéric REISS, Robert THERRY, Sandrine BOËLLE, Josiane CORNELOUP, Michel HERBILLON, Arnaud VIALA, Julien RAVIER, Rémi DELATTE, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Gérard MENUEL, Jean‑Luc REITZER, Annie GENEVARD, Stéphane VIRY, Nathalie PORTE, Claude de GANAY, Nathalie SERRE, Martial SADDIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi de finances pour 2021 a prévu un « malus écotaxe » plus sévère que le précédent avec un nouveau barème s’appliquant depuis le 1er janvier dernier.

Les critères sont les suivants : le malus démarre dès 133 g/km de CO2 (contre 138 précédemment) avec une taxe de 50 €, puis 75 € pour 134 g, et ainsi de suite, jusqu'à 30 000 euros (contre 20 000) pour des rejets supérieurs à 218 g/km.

Un barème encore plus sévère est prévu dans les deux années suivantes, avec un abaissement de ce seuil à 128 g/km en 2022 puis 123 en 2023.

La facture s'alourdit ainsi considérablement pour les acquéreurs de certains véhicules moins écologiques.

Rappelons que cette taxe est payée lors de l'établissement de la carte grise.

S’il ne s’agit absolument pas de remettre en cause le principe d’une taxe pour les véhicules les plus polluants, il convient, en revanche, de faire preuve de nuance selon les cas et leur degré d’urgence.

Le code général des impôts reconnait d’ailleurs ce principe en exonérant de la liste du « malus écologique » certains types de véhicules, notamment ceux utilisés pour le transport des personnes handicapées, compte-tenu du matériel qui doit souvent se trouver à bord. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

En revanche, certains véhicules d’intervention d’urgence ne sont pas exonérés.

Les véhicules des services d'incendie et de secours, qu'ils soient départementaux, territoriaux ou communaux, sont ainsi largement impactés par ce malus puisqu’ils nécessitent par définition une motricité renforcée pour disposer de capacités d’adhérence, de franchissement, de traction ou de matériel d’extinction d’incendies. Ces véhicules ont des émissions de CO2 globalement supérieures à 200 g/km.

Sur le département du Haut-Rhin, par exemple, ces véhicules sont utilisés pour les opérations de secours en ville, en montagne, pour les incendies de forêts, et dans le cadre des inondations pour tracter des embarcations ou effectuer des mises en sécurité.

Ils contribuent ainsi à l’exercice d’une mission de service public et ne doivent pas être pénalisés par leur émission de CO2 due à l’accomplissement de ces tâches.

Il est ainsi proposé d’élargir le champ de l’exonération prévu à l’article 55 du code général des impôts aux véhicules des services d'incendie et de secours.

 

proposition de loi

Article unique

I. – Le II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13°   Les véhicules des services d’incendie et de secours utilisés pour les opérations d’urgence et de sauvetage. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.