N° 4064

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale
contre la Covid‑19,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BAZIN‑MALGRAS, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Alain RAMADIER, Pierre VATIN, Philippe MEYER, Jean‑Pierre VIGIER, Josiane CORNELOUP, Jacques CATTIN, Stéphane VIRY, Édith AUDIBERT, Jean‑Luc REITZER, Yves HEMEDINGER, Gérard MENUEL, Éric PAUGET,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous faisons face, depuis maintenant un an, à la pire crise sanitaire depuis plus d’un siècle.

Nous pleurons les décès de près de 100 000 de nos concitoyens et notre système de santé est sous tension depuis de nombreux mois.

Pour faire face à l’épidémie, des mesures restrictives de nos libertés ont été prises, inédites en temps de paix et inimaginable il y a à peine un an.

L’économie, tout comme nos vies, est mise en suspens, ralentie par un contexte particulièrement pesant.

La lassitude a gagné les Français face à une crise dont on peine à voir le terme.

C’est dans ce contexte que la campagne de vaccination représente une réelle opportunité de sortir de cette crise.

Indispensable pour retrouver un semblant de vie normale, la couverture vaccinale doit maintenant être la plus large possible.

Pour y parvenir, nous devons vacciner massivement.

Dans le cadre de la montée en puissance de la campagne de vaccination, nous faisons appel à des personnels soignants retraités.

Cette réserve sanitaire est utilement mobilisée pour répondre à en enjeu de santé publique majeur au service de l’intérêt général.

Pour autant, si ces médecins, infirmiers et sages‑femmes retraités peuvent ressentir beaucoup de fierté à participer à cet effort national, leurs conditions de rémunération ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.

C’est pour cette raison que cette proposition de loi vise à garantir des avantages exceptionnels pour ce qui est de la rémunération des personnels de santé retraités prenant part à la campagne de vaccination.

Ces avantages représentent une incitation supplémentaire pour que ces personnes viennent en renfort dans le déploiement rapide de la vaccination.

Tout d’abord, l’article 1er vise à exonérer d’impôt sur le revenu la faible rémunération qui rétribue leur participation à la campagne vaccinale.

Ensuite, il convient de prévoir que ces revenus supplémentaires ne soient pas pris en compte dans le cadre du plafond de revenus du cumul emploi‑retraite. C’est l’objet de l’article 2.

Enfin, l’article 3 veille à assurer la recevabilité financière de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Les rémunérations perçues, dans le cadre de la campagne vaccinale pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, par les médecins retraités, infirmiers retraités et sages‑femmes retraitées sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

Article 2

Les rémunérations perçues, dans le cadre de la campagne vaccinale pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, par les médecins retraités, infirmiers retraités et sages‑femmes retraitées ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale.

Article 3

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.