N° 4119

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter l’embauche de chômeurs français
pour le travail saisonnier agricole,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel VIALAY, Josiane CORNELOUP, Édith AUDIBERT, Emmanuel MAQUET, Éric PAUGET, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BOULEY, Vincent ROLLAND, Alain RAMADIER, Nathalie PORTE, Robert THERRY, Jean‑Luc REITZER, Michel HERBILLON, Ian BOUCARD, Yves HEMEDINGER, Fabrice BRUN, Jean‑Luc BOURGEAUX, Marc LE FUR, Annie GENEVARD, Gérard MENUEL, Robin REDA, Isabelle VALENTIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 9 octobre 2020 un pont aérien a été établi entre le Maroc et la France, permettant à plus de 900 travailleurs marocains, selon l’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII), de venir sur l'île de Beauté pour « sauver les récoltes » de clémentines. Les professionnels ont ainsi financé l’affrètement de cinq avions auprès de la compagnie Transavia.

Le Président du groupement Corsica comptoir, qui réunit 70 producteurs, a rappelé dans l’Express le 20 novembre 2020 qu'avant de faire appel à cette main-d’œuvre étrangère des annonces avaient été déposées à Pôle Emploi, et c'est parce que celles-ci n'ont pas été pourvues que des travailleurs étrangers ont dû être recrutés.

Payés au Smic (1 219 euros nets par mois), avec souvent des heures supplémentaires majorées, pour des semaines de récolte pouvant dépasser les 35 heures, « ils sont logés et leur voyage aller-retour est pris en charge ».

Selon l’ANEFA (Association Nationale Emploi Formation en Agriculture), 270 000 contrats saisonniers sont signés chaque année dans l’agriculture. Cela représente environ un tiers des emplois du secteur.

France Culture relève qu’en 2016, près de 80 % des travailleurs saisonniers agricoles étaient de la main d’œuvre étrangère. Ces saisonniers OFII travaillent surtout dans la cueillette des fruits et légumes.

Selon l’INSEE au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs atteint 2,7 millions de personnes en France (hors Mayotte), soit presque 9 % de la population active.

Lors de la crise du covid‑19 face à la fermeture des frontières la main-d’œuvre saisonnière a manqué. La FNSEA et le gouvernement ont donc pris des mesures permettant aux millions de salariés en chômage partiel de participer aux récoltes grâce à la plateforme « des bras pour ton assiette ». Plus de 300 000 personnes se sont inscrites et il y a eu près de 15 000 contrats signés.

Le Gouvernement avait ainsi préparé dans l'urgence un plan pour faciliter l'emploi de milliers de chômeurs à la récolte des fruits et légumes, avec cumul des indemnités de chômage et d'un salaire agricole.

Chaque année 270 000 contrats saisonniers sont signés dans l’agriculture. Ce besoin pourrait largement être couvert par les 2,7 millions de chômeurs recensés en France.

Selon un avis du Conseil économique, social et environnemental de 2016 relatif à l’impact du chômage sur les personnes, la perte d’un emploi entraîne souvent un isolement social et un sentiment de culpabilité chez le chômeur, ce qui peut causer des conséquences psychiques et physiques importantes.

Cette possibilité pour les chômeurs de travailler au service de l’Agriculture, pour un temps définit, permettrait à ces derniers de retrouver un emploi même temporaire, une sociabilisation, et d’acquérir une nouvelle forme de compétence.

Mais ce système permettrait également aux français de mieux connaitre le secteur de l’Agriculture qu’ils ne connaissent pas forcément. Un sondage IFOP de février 2020 montre que 77 % des français estiment que les agriculteurs sont dignes de confiance, mais 33 % les considèrent comme assistés et 19 % égoïstes.

L’emploi des chômeurs, dans ce cadre, augmenterait leur pouvoir d’achat, réduirait le coût de la prise en charge des indemnités chômages et autres allocations (RSA …) et profiterait à l’économie française tout en réduisant le déséquilibre de la balance de paiements lorsque les saisonniers étrangers rentrent dans leur pays.

La durée moyenne d’un contrat de saisonnier agricole étant de 2 mois c’est plus de 854 millions d’euros qui serait ainsi conservée dans l’économie française, et augmenterait le pouvoir d’achat des chômeurs.

L’emploi des chômeurs comme saisonniers agricoles tout en leur conservant une partie de leur allocation chômage pourrait donc faire économiser à l’État plusieurs millions d’euros des sommes versées pour les allocations chômages, pouvant être utilisés ailleurs.

La présente proposition vise donc à demander au Gouvernement de pérenniser ce plan permettant aux chômeurs français de s’engager en tant que saisonniers agricoles, tout en conservant une partie de leur allocation chômage.

Il vise également à prendre les mesures incitatives au développement de ce dispositif, le temps des récoltes nécessitant une main d’œuvre accrue sur une période limitée.

proposition de loi

Article 1er

Des dispositions visant à inciter et à faciliter la possibilité d’embauche des chômeurs pour le travail saisonnier agricole, tout en conservant une partie de leur allocation chômage, sont instaurées.

Article 2

La mise en œuvre des dispositions mentionnées à l’article 1er est déterminée par décret en Conseil d’État.

Article 3

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.