N° 4129

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans
pour les personnes guéries d’un cancer,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe MEYER, Jean‑Carles GRELIER, Véronique LOUWAGIE, Brigitte KUSTER, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Claude de GANAY, Michèle TABAROT, Pierre VATIN, Robin REDA, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Isabelle VALENTIN, Annie GENEVARD, Virginie DUBY‑MULLER, Yves HEMEDINGER, Fabien DI FILIPPO, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Philippe BENASSAYA, Stéphane VIRY, Vincent DESCOEUR, Jean‑Luc REITZER, Michel HERBILLON, Robert THERRY, Mansour KAMARDINE, Édith AUDIBERT, Arnaud VIALA, Ian BOUCARD, Bernard PERRUT, Jean‑Luc BOURGEAUX, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jean‑Claude BOUCHET, Vincent ROLLAND, Thibault BAZIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jacques CATTIN, Nathalie PORTE, Patrick HETZEL, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Emmanuelle ANTHOINE, Raphaël SCHELLENBERGER, Gérard MENUEL, Jean‑Marie SERMIER, Michel VIALAY, Valérie BEAUVAIS, Bernard BOULEY, Nathalie SERRE, Josiane CORNELOUP, Philippe GOSSELIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2018, 382 000 nouveaux cas de cancers ont été déclarés en France métropolitaine. Le nombre de décès dû à cette maladie cette même année est estimé à près de 160 000.

Les cancers représentent en France la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme. Cette maladie est, malheureusement, un problème majeur de santé publique.

Pour autant, les progrès de la science sont particulièrement encourageants : au bout de cinq ans de traitement, et sans rechute, les patients sont considérés comme guéris. Ainsi, 120 000 cas par an constituent des pathologies à très bon pronostic, avec plus de 80 % de survie à cinq ans, selon les chiffres de l’Institut national du cancer.

Pour tous ceux‑là, il est temps de mettre un terme à cette double peine que constituent la période de maladie et les obstacles qui s’ensuivent. Et de favoriser le « droit à l’oubli ».

Pour les adultes, celui‑ci concerne les cancers dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de dix années. Il est alors autorisé, dans le cas d’un emprunt, par exemple, de ne pas mentionner la pathologie.

Le droit à l’oubli consiste ainsi à permettre à une personne de ne pas subir une trop longue période de sa vie l’accablement d’une maladie dont elle est guérie. Il permet à chacun de vivre simplement, en se construisant un avenir et en se projetant, sans qu’on lui rappelle constamment qu’il a été malade.

Depuis le 1er septembre 2020, les jeunes adultes ne sont plus contraints de signaler leurs pathologies à l’assureur si le traitement a été achevé depuis au‑moins cinq ans. Cette mesure, instaurée dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vise à faciliter l’accès au crédit de tous ceux ayant été guéris d’un cancer avant l’âge de 21 ans.

Cela représente un progrès. Mais laisse de côté celles et ceux qui ont dépassé cet âge et qui ne sont pas éligibles à la mesure.

C’est pourquoi il est proposé d’appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer. Il faut en effet que ceux qui parviennent à vaincre cette maladie puissent reprendre une vie normale.

Il s’agit d’un signe encourageant pour la médecine et la recherche ainsi que d’un message d’espoir pour les malades.

 

proposition de loi

Article unique

Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, les mots : « à compter de la » sont remplacés par les mots : « après la date de ».