N° 4130

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric CIOTTI, Damien ABAD, Yves HEMEDINGER, Jean‑Jacques FERRARA, Jean‑Jacques GAULTIER, Sandrine BOËLLE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Guillaume PELTIER, Stéphane VIRY, Geneviève LEVY, Philippe MEYER, Marine BRENIER, Annie GENEVARD, Jean‑Luc REITZER, Michel HERBILLON, Bérengère POLETTI, Bernard REYNÈS, Robert THERRY, Charles de la VERPILLIÈRE, Dino CINIERI, Alain RAMADIER, Arnaud VIALA, Xavier BRETON, Emmanuelle ANTHOINE, Julien RAVIER, Didier QUENTIN, Olivier MARLEIX, Nathalie PORTE, Jean‑Claude BOUCHET, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Constance LE GRIP, Bernard PERRUT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Fabien DI FILIPPO,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le code pénal de 1810 prévoyait à l’article 64 qu’« il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ».

Ce principe d’irresponsabilité pénale a été repris par l’article 122‑1 du code pénal qui prévoit que :

– « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » (al. 1) ;

– « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime » (al. 2).

L’abolition du discernement au moment des faits exonère la personne de sa responsabilité pénale alors que le trouble mental partiel est une cause d’atténuation de sa responsabilité pénale.

Si cette irresponsabilité pénale se justifie dans son principe, l’application qui en est faite par les juridictions peut s’avérer inacceptable.

En effet, dans le cas du meurtrier de Sarah Halimi, la Cour de Cassation a confirmé, le 14 avril 2021, l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, tout en entérinant le caractère antisémite du crime. La juridiction a constaté que le meurtrier a commis les faits au cours d’une « bouffée délirante » liée à une forte consommation de cannabis ayant aboli son discernement, selon sept experts. Ainsi, son cas relevait de l’article 122‑1 du code pénal : « La loi sur l’irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l’origine du trouble mental qui a fait perdre à l’auteur la conscience de ses actes. Or, le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer. »

Cette décision démontre que le cadre légal actuel n’est plus pertinent et qu’il doit évoluer.

En effet, outre l’incompréhension, la colère et le déni intolérable que cela représente pour les victimes, cela signifie que la prise de drogue ou d’alcool devient un sauf‑conduit pour échapper à une responsabilité pénale.

La loi doit demeurer le cadre et le miroir des valeurs de la société. Il est de la responsabilité du législateur de s’assurer que cette décision de la Cour de cassation ne crée pas une jurisprudence sur laquelle pourrait s’appuyer les délinquants pour amoindrir ou écarter leur responsabilité. Comme le soulignait la Garde des Sceaux le 18 février 2020, il convient de « travailler sur la notion d’irresponsabilité pénale en cas d’absorption volontaire de substances, en examinant d’éventuelles lacunes de notre droit ». Cette évolution se justifie d’autant plus que l’appréciation de l’absence de discernement sera plus ou moins restrictif selon l’expert en charge du dossier.

Enfin, comme le souligne le professeur de droit pénal Didier Rebut, en matière d’irresponsabilité pénale, « notre droit reste simpliste comparé à d’autres législations, le droit espagnol ou le droit anglo‑saxon, qui limitent l’intoxication comme cause d’irresponsabilité pénale ».

Dans ce contexte, l’objectif de la présente proposition de loi est de poser strictement le périmètre des crimes dont l’auteur ne rendra pas compte. Pour cela, l’article unique reprend la proposition 14 du rapport d’information du Sénat sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale du 10 mars 2021. Il est ainsi prévu une réécriture de l’article 122‑1 afin que l’intoxication volontaire de l’individu (en particulier par une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants) ne puisse justifier une déclaration d’irresponsabilité pénale.

 

 

proposition de loi

Article unique

Au premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, après le mot : « neuropsychique », sont insérés les mots : « , issu d’un état pathologique ou des effets involontairement subis d’une substance psychoactive, et ».