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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 27 novembre 2017, le Président de la République s’engageait à interdire les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020, soit précisément trois ans après cette annonce.

Face à cet enjeu de santé publique, force est de constater que cet engagement ne sera pas tenu avant la fin du mandat de M. Emmanuel Macron !

La détermination des agriculteurs à s’engager dans la sortie progressive du glyphosate est réelle, et la profession s’est engagée pour trouver des alternatives.

Elle ne manque pas d’idées et de créativité qui permettront d’atteindre cet objectif, et elle attend d’ailleurs un plus grand soutien de l’Etat pour la recherche.

Le rapport de la mission parlementaire présidée en 2019 par notre collègue Julien Dive (n° 2406) précise notamment que cette transition impliquera d’apporter des réponses à des impasses techniques, de même qu’aux difficultés économiques et territoriales qui en résulteront, et qui nécessiteront un accompagnement financier dont le coût sera élevé.

Dans le même temps, le traité établi entre le Canada et l’Union Européenne (et ses 28 États membres), dit accord CETA, permet l’importation de produits qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences que ceux produits en France et, même si les règles de l’Union européenne ne changeront pas, elles ne s’imposeront pas à l’OMC !

Or les Canadiens appliquent des normes de production moins exigeantes que les nôtres.

Ainsi, depuis de nombreuses années, les Canadiens épandent du glyphosate quelques jours avant la moisson pour combattre les mauvaises herbes dans les champs de blé, mais aussi pour faire murir les plantes artificiellement (dessication) et dessécher ainsi le blé avant la récolte car cela est plus profitable économiquement.

Cet exemple montre que, comme l’équivalence des normes n’est pas assurée, notre agriculture est donc menacée au nom des échanges commerciaux par cette distorsion de concurrence, cela contribue à détériorer la qualité de nos produits alimentaires et, surtout, cela pose un réel problème sanitaire.

En effet, le glyphosate n’est pas un produit anodin. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’a qualifié de « cancérogène probable » en mars 2015, et les études montrent ses effets de perturbateurs endocriniens.

La consommation régulière de cet herbicide dans nos aliments nous expose à des effets cumulatifs et chroniques. L’effet « cocktail » résultant de l’interaction de molécules provenant de différents produits chimiques est également un risque largement sous‑estimé.

Il y a un enjeu de santé publique !

Dès lors, le principe de précaution devrait s’appliquer et il faudrait interdire tous les produits alimentaires contenant des résidus de glyphosate, notamment dans les aliments à base de céréales dont les résidus sont grandissants et portent une part écrasante de responsabilité.

Par exemple, en Suisse, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire (OSAV) a testé 170 produits en 2017. Le résultat est sans appel : des traces de glyphosate sont trouvées dans presque toutes les catégories de denrées alimentaires et se retrouvent sur nos tables dans les aliments courants que l’on peut manger plusieurs fois par semaine. Pâtes, spaghettis, biscuits, biscottes, céréales du petit déjeuner, chips… en contiennent. En 2017, un reportage de RTS (Radio Télévision Suisse) en relevait la.présence dans des pâtes (penne rigate Barilla, spaghetti Ristorante), dans des céréales (müsli trauben nuss chez Crownfield, multi cheerios chez Nestlé) entre autres produits …

Nous ingurgitons donc très régulièrement du glyphosate, et ses résidus se sont retrouvés dans 37,5 % des analyses d’urines d’un échantillon d’habitants de Suisse Romande.

La législation actuelle impose d’indiquer l’origine des aliments lorsqu’ils sont achetés en l’état (fraise de Carpentras, tomate d’Espagne, fromage des Causses, vin jaune du Jura, chou‑fleur de Bretagne, saucisse de Strasbourg… ).

Mais il n’en est pas de même pour les produits composés qui sont fabriqués par l’industrie agro‑alimentaire. Ainsi, les emballages indiquent les ingrédients qui sont utilisés pour leur composition, mais pas leur origine !

Impossible, donc, pour le consommateur de savoir si les céréales pour enfants ou les biscuits pour leur gouter sont à base de blé provenant de France ou d’un pays qui n’est pas soumis aux mêmes exigences qualitatives et sanitaires !

Conscients de ces risques, plusieurs pays font évoluer leur législation. Par exemple, l’Italie voisine, qui est contrainte d’importer une partie de son blé, a déjà pris des mesures pour indiquer sur les paquets de pâtes la provenance des grains.

Aussi, en application du principe de précaution au regard de risques sanitaires patents, et dans une logique de traçabilité, cette proposition de loi vise donc à assurer une parfaite information des consommateurs :

– quant à l’origine géographique des produits qu’ils consomment, qu’il s’agisse d’aliments à l’état naturel ou des ingrédients qui entrent dans la fabrication de produits transformés,

– quant à la présence de glyphosate dans les aliments de base ayant servi à la fabrication de produits transformés.

Cette proposition de loi concourra, par ailleurs, à rétablir une égalité de concurrence entre les différents producteurs d’aliments de base, et à lutter contre la « malbouffe ».

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 412‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑3‑1. – I. – L’origine géographique des produits, qu’il s’agisse d’aliments à l’état naturel ou des ingrédients qui entrent dans la composition du produit transformé, sont clairement et visiblement indiqués sur l’emballage dudit produit.

« II. – Un dispositif d’affichage visant à indiquer la présence de glyphosate dans les aliments de base ayant servi à la fabrication de produit transformé est institué. Il prend la forme d’un pictogramme clair et visible inscrit sur l’emballage dudit produit.

« III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »