N° 4139 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.
PROPOSITION DE LOI
relative aux lois de financement de la sécurité sociale,
(Renvoyée à une commission spéciale.)
présentée par
M. Thomas MESNIER,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi entend tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire.
L’article 1er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale sur les textes législatifs et règlementaires qui les concernent les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu’elle passe par une transmission au Parlement de leur avis.
L’article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant une application à la LFSS pour 2023, à l’instar de ce que prévoit la proposition de loi organique.
proposition de loi
Article 1er
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 200‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’exception des projets de loi de financement de la sécurité sociale, transmis selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L.O. 111‑6 ».
Article 2
L’article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.