N° 4148 rectifié

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2021.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à faire voter par le Parlement des quotas
pour encadrer l’immigration,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurence TRASTOUR‑ISNART, Damien ABAD, Fabien DI FILIPPO, Pierre CORDIER, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean‑Claude BOUCHET, Véronique LOUWAGIE, Bernard BOULEY, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Bernard BROCHAND, Brigitte KUSTER, Bernard REYNÈS, Guy TEISSIER, Sandrine BOËLLE, Stéphane VIRY, Josiane CORNELOUP, Michèle TABAROT, Arnaud VIALA, Philippe BENASSAYA, Claude de GANAY, Vincent ROLLAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays fait face depuis maintenant plusieurs années à une immigration de masse – plus de 274  000 premiers titres de séjour ont ainsi été délivrés en 2019 ([1]). La tendance de fond depuis des années est celle de la hausse des entrées sur notre territoire.

Pourtant, de plus en plus, les capacités d’accueil et d’assimilation sur notre territoire sont remises en cause.

Loin des caricatures, le peuple français doit ainsi pouvoir choisir sa destinée et décider de quelle immigration il veut.

L’enquête intitulée « Immigration : le regard des Français » menée par l’Ifop (l’Institut français d’opinion publique) et publiée en 2018, révèle ainsi que 7 Français sur 10 « estiment que le pays n’a plus les moyens d’accueillir des immigrés » et qu’ « une nette majorité de Français (60 %) considère que l’accueil d’étrangers n’est plus possible du fait des différences de valeurs et des problèmes de cohabitation. Une part quasi identique estime qu’il joue un rôle négatif pour l’identité française et pour la cohésion de la société. »

L’enquête de l’Ifop de 2020, « Les Français et l’immigration », apprend en outre que 78 % des Français estiment qu’à l’immigration subie il est préférable d’avoir une immigration choisie et 55 % souhaitent la suppression du regroupement familial.

Les études en la matière se succèdent et révèlent une réalité : les Français veulent une réforme de l’immigration avec un accueil plus strict sur notre territoire. Ils ne se retrouvent ainsi pas dans la politique actuellement menée.

Sur ce sujet aussi central, cardinal même, il convient non seulement d’entendre la volonté du peuple français mais également de la respecter.

Une partie de la solution réside donc certainement par la mise en place de quotas d’immigration, votés annuellement, par le Parlement. De cette façon, les Français pourront faire entendre leur voix par le truchement des députés et sénateurs et leur volonté être observée. Cela permettrait en outre de mettre fin au tabou français de l’immigration en assurant un débat respectueux ou chacun puisse s’exprimer.

C’est pourquoi la présente proposition de loi constitutionnelle propose dans son article unique que « le Parlement vote, chaque année, des quotas d’immigration en fonction des capacités d’accueil et d’assimilation du territoire français ».

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé :

« Art. 24‑1. – Le Parlement vote, chaque année, des quotas d’immigration en fonction des capacités d’accueil et d’assimilation du territoire français. »