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N° 4155

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2021.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à modifier l’article 741 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’OutreMer,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nathalie BASSIRE, Brigitte KUSTER, Maina SAGE, Frédérique DUMAS, Régis JUANICO, Jennifer DE TEMMERMAN, Olivier SERVA, Gabriel SERVILLE, Michel ZUMKELLER, Paul MOLAC, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Agnès THILL, Laurence TRASTOURISNART, Guy BRICOUT, Stéphane VIRY, Valérie BEAUVAIS, Frédérique MEUNIER, Max MATHIASIN, Philippe NAILLET,

députés.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du débat en séance du projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique », la pertinence du mot « métropole » qualifiant la France du vieux continent par rapport à ses territoires d’outre‑mer a été remise en cause. En effet, un amendement déposé par Mme Maina Sage, députée de la 1re circonscription de la Polynésie française visait à substituer au terme « métropole » le terme « hexagone » à l’article 56 de ce projet de loi. Cette question déjà débattue dans le cadre du projet de loi Egalité Réelle Outre‑Mer, dite EROM en 2012 a su retenir l’attention des députés présents et emporté l’approbation de nombreux élus au‑delà des clivages partisans. Toutefois, cet amendement n’a pas été adopté à une voix près, car la majorité des députés a estimé que le terme d’hexagone ne pouvait se substituer à celui de métropole, étant donné que la Corse serait alors considérée comme indépendante du vieux continent.

Ce terme de « métropole », qui peut sembler anodin, est remis en question puisqu’il fait directement écho au passé colonial de la France. En effet, avec la loi n° 46‑451 du 19 mars 1946 « tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française », la France cesse de se considérer comme un empire colonial en érigeant ses territoires ultramarins en départements. Cette étape essentielle a progressivement permis d’intégrer les territoires ultramarins, non comme territoires conquis mais comme une véritable extension de la France au‑delà des mers.

Ainsi, une continuité territoriale est mise en place au fil du temps, afin de garantir un lien durable entre la France hexagonale et ses territoires les plus éloignés. Par ailleurs, afin de tirer un trait sur le douloureux passé de l’esclavage et de l’asservissement des populations, la volonté du législateur de supprimer cette relation coloniale avec les territoires ultramarins a perduré jusqu’à ce jour.

Or et héritage n’a pas totalement été effacé. En effet, le terme de « métropole » qui vient du bas latin « metropolis », soit du grec « mêtêr » (la mère) et « polis » (la ville), reste définissable comme « le territoire d’un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs. » et fait directement écho à ce passé colonial.

Le souhait de supprimer ce mot « métropole » ne semble pas rencontrer d’opposition, mais le terme « hexagone » ou « France hexagonale », n’a pas su emporter l’adhésion de la représentation nationale au cours des débats. En effet, des voix se sont élevées contre l’usage de cette qualification normative, car la Corse ne fait pas partie de l’hexagone. Et pour cause, dans l’article D615‑20 du code rural et de la pêche, la région corse est définie comme « la collectivité de Corse » et la région hexagone comme « les autres territoires métropolitains ». Cette définition ne peut être remise en question, un hexagone est un Polygone à six côtés et forme un ensemble qui ne comprend donc pas de zone non interconnectée.

Au contraire, la Corse n’est pas et ne peut être considérée au même titre que les autres « territoires métropolitains ». En effet, la Corse possède un statut et fait l’objet de normes spécifiques de part son histoire et sa situation géographique. À cet égard, la loi NOTRe du 7 août 2015 a qualifié la Corse non comme une « collectivité territoriale », mais comme « collectivité de Corse ». En outre, son territoire est défini depuis le 1er janvier 2018 comme une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 alinéa 1er de la Constitution. Or si ce statut particulier est constitutionnellement reconnu, la Corse n’est pas pour autant considérée comme une collectivité d’outre‑mer au sens de l’article 74 de la constitution. Aussi, la substitution du mot « hexagone » au terme « métropole » ne pourra pas entrainer d’insécurité sur le plan juridique et ne changera aucunement le statut de la Corse à l’égard du droit français. Une telle modification tend essentiellement à consacrer la réalité géographique du territoire national et à répondre aux attentes des collectivités ultra‑marines qui ne souhaitent plus être considérées comme des terres colonisées.

Aussi, il est proposé de substituer dans la constitution au mot « métropole » les mots « France hexagonale » et qualifier ainsi avec plus de précision la relation effective entre la France d’outre‑mer et la France du vieux continent.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi Constitutionnelle.

 


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ».