N° 4163

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un observatoire pour prévenir et lutter
contre le harcèlement  scolaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mmes Sandra BOËLLE et Nathalie SERRE,

députées.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon le ministère de l’éducation, 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire chaque année, soit un enfant sur dix.

L’école est un lieu où l’enfant doit se sentir protégé. Mais subitement, lorsqu’il est harcelé, cet endroit devient dangereux pour lui. Il se sent en permanence menacé et cela a un impact sur son développement et son quotidien, il dort mal et a des difficultés à se concentrer en cours.

Véritable phénomène de société, le harcèlement scolaire est un problème qu’il ne faut pas prendre à la légère et qu’il convient de traiter rapidement. Brimades, insultes, mise à l’écart, humiliations à répétition constituent essentiellement le harcèlement scolaire.

Malgré les campagnes de prévention, le harcèlement scolaire continue de faire des ravages auprès d’élèves de plus en plus jeunes. Il s’immisce au domicile des enfants ; entre les textos, les messages sur Facebook, les vidéos sur Tiktok ou Snapchat, et les appels en continu, l’enfant peut être harcelé alors même qu’il se trouve dans sa chambre, mais la plupart du temps, les cas de harcèlement débutent dès l’école primaire (12 %), 10 % des collégiens sont harcelés et 4 % des lycéens.

Les conséquences du harcèlement sont majeures pour l’enfant, certaines sont immédiates, d’autres apparaissent plus tard si rien n’est fait.

Parfois, l’enfant présente également des troubles post‑traumatiques liés au stress ou à l’angoisse. Il peut faire des cauchemars, développer de l’eczéma, perdre ses cheveux, avoir des dérèglements hormonaux, notamment pour les filles, voire un retard de croissance.

Or, ce n’est qu’en 2015 que le gouvernement a mis en place une journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire ainsi qu’un numéro vert, le 30 20 et des « référents harcèlement ». Ces actions de sensibilisation permettent sans aucun doute de libérer la parole et d’aborder davantage ce problème de société, elles permettent également de briser la loi du silence responsable de tant de drames.

On commence peu à peu à prendre d’avantage au sérieux ces situations dramatiques. Surtout lorsque des cas de harcèlement conduisent l’élève au suicide, comme ce fut le cas en 2019 pour une fillette âgée de 11 ans victime de harcèlement au sein d’un collège du Val d’Oise, qui s’est suicidée pour mettre fin à son calvaire. Plus récemment, nous avons tous été émus par la mort d’Alisha, une adolescente de 14 ans frappée, harcelée et jetée dans la Seine, par deux lycéens qui ont été mis en examen.

Devant l’engrenage infernal du harcèlement scolaire et les ravages subis par les enfants, il semble primordial de mettre en place un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire. Cette nouvelle structure regrouperait des professionnels et toutes les personnes sensibilisées à cette cause afin de mettre en place des actions pour que les enfants apprennent à respecter l’autre quelles que soient ses différences physiques ou intellectuelles.

Telle est le sens de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Il est mis en place un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire.

Article 2

La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.

Article 3

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés  aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.