N° 4165

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Édith AUDIBERT, Xavier BRETON, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Claude BOUCHET, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Claude de GANAY, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Jérôme NURY, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi ELAN, par son article 176, a cru résoudre le problème des « colonnes montantes » en stipulant que ces colonnes montantes d’électricité, qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs « appartiennent » au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau public de distribution d’électricité.

Or le Médiateur national de l’énergie constate que de nombreux litiges continuent à exister car les gestionnaires de réseau refusent très souvent de faire face aux coûts des travaux de renforcement de la colonne montante lorsqu’ils s’avèrent nécessaires du fait d’une demande d’augmentation de puissance d’un consommateur, ou de la pose d’un compteur supplémentaire alors même que les coûts de ces travaux sont couverts par le TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité).

Pour mettre fin à ces litiges, il convient donc de préciser dans la loi que « Les colonnes montantes ne constituent pas des branchements collectifs. » Cette précision aura donc pour effet que toute rénovation des colonnes montantes d’électricité devra effectivement être prise en charge financièrement par les gestionnaires de réseau étant désormais reconnues comme un élément constitutif du réseau.

Il n’y aura plus ainsi dans les immeubles que des branchements individuels, dont le rattachement au réseau public (l’accessoire de dérivation) est constitué par les boîtiers d’étage.

Cette proposition de loi vous propose donc de clarifier le statut des colonnes montantes d’électricité, ce qu’avait déjà voulu faire la loi ELAN, afin de garantir le droit des consommateurs de bénéficier de la puissance adaptée à leurs besoins.

proposition de loi

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 346‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les colonnes montantes ne constituent pas des branchements collectifs. »