N° 4183

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2021.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

visant à améliorer la trésorerie des associations,

 

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 1329, 1415 et T.A. 248.

  2e lecture :  2127, 2432 et T.A. 356.

 Sénat : 1re lecture : 410, 599, 600 rect. et T.A. 128 (2018‑2019).

  2e lecture :  160 (2019-2020), 579, 580 et T.A. 109 (2020‑2021).

Articles 1er et 1er bis

(Conformes)

Articles 1er ter et 1er quater

(Suppressions conformes)

………………………………………………………………………………

 

Article 3

(Conforme)

Article 3 bis A

L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;

2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

Article 3 bis B

Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. » ;

2° Après le mot : « prévus », la fin de l’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. »

Article 3 bis

(Conforme)

Article 4

[Pour coordination]
(Supprimé)

Article 4 bis

(Suppression conforme)

Article 5

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.

Article 5 bis

(Conforme)

Article 5 ter A

(Suppression conforme)

Article 5 ter B

(Conforme)

Article 5 ter C

(Suppression conforme)

………………………………………………………………………………

 

Article 5 quater

(Conforme)

………………………………………………………………………………

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER