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N° 4250

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Arnaud VIALA, Robin REDA, Damien ABAD, JeanCarles GRELIER, Mansour KAMARDINE, JeanClaude BOUCHET, Julien DIVE, Virginie DUBYMULLER, Marc LE FUR, Valérie BEAUVAIS, Robert THERRY, MarieChristine DALLOZ, Isabelle VALENTIN, Nathalie SERRE, Dino CINIERI, Bérengère POLETTI, Patrick HETZEL, Vincent DESCOEUR, JeanLuc REITZER,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que nous traversons une crise sanitaire inédite, les problèmes des structures qui prennent en charge les personnes âgées ne sont pas nouveaux.

Le vieillissement de la population est un fait qui touche l’ensemble des pays européens.

Au 1er janvier 2050, en supposant que les tendances démographiques récentes se maintiennent, la France métropolitaine compterait 70 millions d’habitants, soit 9,3 millions de plus qu’en 2005. La population augmenterait sur toute la période, mais à un rythme de moins en moins rapide. En 2050, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005. La part des jeunes diminuerait, ainsi que celle des personnes d’âge actif. En 2050, 69 habitants seraient âgés de 60 ans ou plus pour 100 habitants de 20 à 59 ans, soit deux fois plus qu’en 2005. Ces résultats sont sensibles aux hypothèses retenues, mais aucun scénario ne remet en cause le vieillissement, qui est inéluctable. (Source INSEE)

Ce vieillissement affecte toutefois différemment les territoires français. Les territoires peu denses accueillent une forte proportion de populations âgées. L’enjeu est donc d’adapter les capacités des structures de prise en charge face à la perte d’autonomie des personnes. Les problématiques auxquelles font face les EHPAD sont nombreuses. Il est nécessaire que des actions efficaces puissent améliorer l’accompagnement des personnes âgées, et les conditions de vie et de travail au sein des EHPAD en général, et des EHPAD de petite capacité.

Le financement et la gestion du budget sont des problématiques rencontrées par l’ensemble des dirigeants de structure. Le dialogue est très souvent difficile avec l’ARS et les budgets difficiles à monter et à équilibrer.

En suivant, les problèmes de recrutement sont également présents pour ces métiers d’accompagnement de personnes âgées. Un besoin de revalorisation de ces tâches est indispensable et absolument urgent.

Plus largement, la question de la dépendance est aussi à soulever, avec la fin de vie, la structuration des EHPAD et des résidences séniors. Il est donc important de réorganiser et mener des actions afin d’améliorer l’ensemble du processus qui accompagne les personnes âgées.

Les EHPAD sont extrêmement touchés par l’épidémie de covid‑19. Cependant, après de nombreux échanges menés avec plusieurs directeurs d’EHPAD depuis plusieurs mois, les problèmes et difficultés que rencontrent les EHPAD ne datent pas d’aujourd’hui et, au niveau local, les éléments diffèrent des prévisions nationales.

Depuis des décennies, les territoires les plus ruraux ont misé sur un continuum le plus lisse possible entre le domicile et les structures les plus lourdement médicalisées au fur et à mesure du vieillissement et de la montée en charge de la dépendance :

– d’abord parce que le souhait majoritaire de nos concitoyens est de rester le plus longtemps possible chez eux, avec l’aide des services adéquats, qui jouent en outre un rôle social majeur, et les prises en charge financières nécessaires ;

– ensuite parce que, face à l’absence de dispositif national, de nombreux territoires et collectivités se sont dotés, par leurs propres moyens, de résidences‑services qui sont en fait des extensions du maintien à domicile, avec le double avantage du regroupement et du resserrement autour du centre névralgique des services et commerces locaux. Ces structures fonctionnement parfaitement et rencontrent un franc succès grâce également à leurs tarifs modérés ;

– en outre, les territoires les plus fragiles, où le vieillissement de la population est le plus marqué, ont partout relevé le défi de la préservation d’EHPAD de petite taille, à dimension humaine, qui complètent utilement les dispositifs de maintien à domicile en permettant à nos aînés d’intégrer un établissement dans l’environnement dans lequel ils ont évolué toute leur vie, de rester à proximité de leur famille et de leur entourage, et aussi d’être pris en charge par des établissements dont les équilibres budgétaires leur permettent de s’adresser à des publics dont les moyens financiers sont en deçà du revenu médian et dont l’épargne est faible ;

– enfin parce que les territoires misent sur des dynamiques micro‑locales dans lesquelles les dispositifs s’adressant aux personnes âgées jouent un rôle absolument prépondérant, sur le plan humain et social, mais aussi économique.

Pour sécuriser ce continuum, il conviendrait de réaliser un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible aux personnes âgées. Pour ce faire, dans une démarche de proximité, le conseil départemental disposerait de ce budget pour pouvoir créer et porter un projet pour tout le territoire. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

Cette innovation territoriale représenterait un nouvel échelon sous l’ARS concernant le financement et donc une nouvelle étape de la décentralisation. Cette nouvelle gestion budgétaire par le conseil départemental et non plus par l’ARS permettrait aux collectivités locales une meilleure gestion et une meilleure répartition des financements.

En outre, cette proposition de loi a également pour ambition de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. En effet, 730 000 personnes qui cumulent trois formes de handicap : ressenti du handicap, limitation fonctionnelle et reconnaissance administrative.  Les individus qui cumulent ces trois formes d’handicap rentrent dans la catégorie des personnes dépendantes et font l’objet d’un accompagnement dans des structures adaptées telles que les foyers d’hébergement ou les foyers d’accueil médicalisé.

L’objet de cette proposition de loi est donc de réaliser un nouvel acte de décentralisation afin de confier aux conseils départementaux un budget global pour financer les EHPAD mais aussi les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.


proposition de loi

Article 1er

L’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Afin de répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, le département assure l’ensemble du financement des établissements et des services présents sur son territoire relevant du 6 et du 7 du I de l’article L. 312‑1 du présent code. À cet effet, il reçoit, à due concurrence, des financements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Article 2

I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.