N° 4258

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2021.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement,

(Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Fiona LAZAAR,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque femme a le droit, si elle le souhaite, de choisir d’allaiter son enfant. Ce choix personnel doit être respecté, partout.

Dans la sphère professionnelle, la législation prévoit déjà des dispositifs pour faciliter et sécuriser l’allaitement. Le code du travail dispose ainsi que « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ». L’allaitement peut avoir lieu dans l’établissement, et la salariée peut choisir d’allaiter sur place ou bien de tirer son lait. Le non‑respect par l’employeur des dispositions relatives au droit d’allaiter est sanctionné.

Dans l’espace public toutefois, si naturellement rien n’interdit de donner le sein à son enfant en public, aucun texte ne sanctionne aujourd’hui le fait d’interdire ou de tenter d’interdire à une maman d’allaiter.

Pourtant, ce type de comportements inadmissibles a été signalé à diverses reprises. À Bordeaux, début mai 2021, une femme a été agressée en pleine rue parce qu’elle nourrissait son bébé de six mois au sein. À Biscarrosse, une femme s’est vu demander de quitter un magasin alors qu’elle allaitait sa fille. À la CAF d’Amiens, une femme s’était vu reprocher d’allaiter son bébé alors qu’elle se trouvait dans une salle d’attente et avait dû quitter les lieux. Ces situations humiliantes, stigmatisantes et parfois traumatisantes pour les mamans existent aussi à l’étranger. À Ottignies en Belgique, une femme s’est vue contrainte de quitter une piscine publique. À Swindon au Royaume‑Uni, une jeune mère a dû quitter un bus à la demande du chauffeur. À Huntsville aux Etats‑Unis, une femme a dû quitter une salle d’attente dans un hôpital.

Ces situations diverses ne sont pas que des cas particuliers. Elles traduisent un malaise global et une forme d’oppression envers les jeunes mères. Selon une étude de 2015, 41 % des femmes en France trouvent « embarrassant » d’allaiter dans l’espace public.

Il est alors important de se débarrasser du « jugement social » envers les jeunes mères qui font le choix libre d’allaiter, et de sanctionner plus sévèrement des situations trop courantes qui parfois tournent à la violence verbale voire à l’agression, comme l’illustrent les cas particuliers précédemment cités.

L’article 1er de la présente proposition de loi vise alors à clarifier la législation pour exprimer clairement qu’allaiter en public n’est pas constitutif d’une infraction en France.

L’article 2 introduit un délit d’entrave à l’allaitement dans l’espace public et les lieux recevant du public, puni de 1 500 euros d’amende, afin de réprimer ces comportements inadmissibles en République.

Chaque femme est libre. Ses choix doivent être respectés.

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’allaiter un enfant en public n’est pas constitutif de l’infraction prévue au premier alinéa. »

Article 2

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complété par une section 1 quater ainsi rédigée :

« Section 1 quater

« Délit d’entrave à l’allaitement 

« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’interdire ou de tenter d’interdire l’allaitement d’un enfant dans l’espace public ou dans les établissements recevant du public est puni de 1 500 euros d’amende. »