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N° 4260

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2021.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’un parcours d’accompagnement des jeunes
vers l’insertion,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Fiona LAZAAR,

députée.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les crises laissent des traces dans le temps et, au‑delà des mesures d’urgence, un accompagnement de long terme est indispensable. Il faut tout faire pour que la « génération covid » ne soit pas une génération sacrifiée.

Avant la crise, déjà, la situation de la jeunesse était particulièrement préoccupante avec environ un jeune sur cinq vivant sous le seuil de pauvreté, un million de jeunes ni en études, ni en formation, ni en emploi (NEET), et environ 100 000 décrocheurs du système scolaire par an.

La crise n’a fait que souligner et renforcer ces difficultés déjà importantes. Les effets économiques et sociaux de la pandémie sont en effet particulièrement cruels vis‑à‑vis de la jeunesse. La crise détruit les emplois étudiants, accélère le décrochage des élèves qui étaient déjà sur le fil. Elle met à jour la pauvreté des étudiants, compromet les perspectives d’une insertion réussie sur le marché du travail des jeunes diplômés.

Première victime des effets sociaux et économiques de la crise, la jeunesse est pourtant la partie de la population la moins bien protégée. Des dispositifs existent et répondent, parfois avec beaucoup d’efficacité, à des situations particulières.

C’est notamment le cas de la Garantie jeunes et plus largement du PACEA qui sont des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité et leur utilité ces dernières années. Ils ont, pour l’année 2021, été singulièrement renforcés ce qui convient d’être souligné et salué. Mais pour 1 jeune accompagné efficacement par la collectivité, combien sont exclus des dispositifs de solidarité nationale et se reposent, quand elle existe, sur les solidarités familiales ?

Face à l’ampleur des défis pour la jeunesse, le PACEA et la Garantie jeunes restent trop restrictifs et timides. En 2021, 200 000 jeunes devraient être accompagnés dans le cadre de la Garantie jeunes alors que le pays compte 1 millions de NEET, 100 000 décrocheurs par an, et des millions de jeunes précaires. Aujourd’hui, tout porte à croire que la situation va s’empirer pour la jeunesse et c’est pourquoi il est absolument primordial de renforcer les dispositifs d’accompagnement et filets de sécurité qui s’adressent à elle. 

Notre jeunesse mérite d’être soutenue. Si la question de la pauvreté monétaire des jeunes mérite d’être posée et appellera des réponses, il est indispensable de rendre dès aujourd’hui les dispositifs d’accompagnement vers l’insertion plus lisibles, plus accessibles, plus universels, afin qu’ils s’adressent à toute la jeunesse, dans la diversité des situations personnelles qui la composent.

Ainsi, en cohérence avec les grandes orientations de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui fait de la jeunesse un public prioritaire, et de l’insertion par l’emploi et la formation le levier privilégié de l’émancipation de chaque jeune, l’objet de cette proposition de loi est de renforcer les filets de sécurité à destination de la jeunesse en accompagnement plus efficacement chaque jeune qui en a besoin.

L’article premier de cette proposition de loi porte donc création du parcours AJI (« parcours d’accompagnement des jeunes vers l’insertion »). Le Parcours AJI, s’appuyant sur les forces du PACEA et de la Garantie jeunes, s’affranchit de leurs limites en dépassant une logique de dispositifs ciblés et ponctuels pour ouvrir un nouveau droit et accompagner ainsi, dans la durée, les jeunesses de notre pays.

Le parcours AJI repose ainsi sur trois principes : 

– Faire de l’accompagnement un droit universel, ouvert à chaque jeune de 16 à 25 ans quelle que soit sa situation ;

– Offrir un accompagnement individualisé et contractualisé, en l’adaptant dans son contenu et sa durée au profil de chaque jeune ;

– Apporter quand cela est nécessaire un soutien monétaire et une aide au logement via une allocation dégressive fonction des ressources du jeune et un dispositif de caution gratuite couvrant les impayés de loyer et de charge.

En cela, le Parcours AJI dépasse la promesse d’une simple allocation monétaire car il mise avant tout sur l’accompagnement individualisé du jeune. En permettant une allocation dégressive, il apporte toutefois une première réponse à l’enjeu important de la pauvreté monétaire des jeunes. Il va plus loin que la Garantie jeunes en s’ouvrant à de nouveaux publics, notamment les jeunes dits « cohabitants » ou bien ceux qui occupent des emplois précaires. Il s’inscrit par ailleurs sur la durée, et dessine la perspective d’une approche davantage multidimensionnelle de l’insertion en proposant au cas par cas un soutien à l’accès au logement

proposition de loi

Article 1er

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Section 3

« Parcours d’accompagnement des jeunes vers l’insertion »

2° L’article L. 5131‑4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie conclu avec l’État, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement des jeunes vers l’insertion conclu avec l’État et élaboré avec les jeunes à l’aide d’un diagnostic de leurs besoins » ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce parcours » sont remplacés par le mot : « Il » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

3° Le premier alinéa de l’article L. 5131‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 51315.  L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131‑4 comporte un accompagnement progressif et intensif du jeune, dont la durée et les modalités sont adaptées à ses besoins, ainsi qu’une allocation dégressive en fonction de ses ressources d’activité, ouverte aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret. Le montant de cette allocation est défini par décret et ne peut être inférieur au montant prévu à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. »

4° L’article L. 5131‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 51316.  Le parcours d’accompagnement des jeunes vers l’insertion est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt‑cinq ans qui en font la demande, dès lors qu’ils s’engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours d’accompagnement d’insertion. ».

5° À l’article L. 5131‑6‑1, la référence : « L. 5131‑6 » est remplacée par la référence : « L. 5131‑5 ».

6° Après l’article L. 5131‑6‑1, est ajouté un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 513162. ‒ Tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131‑5 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, à un dispositif de caution gratuite couvrant les impayés de loyers et de charges. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.