N° 4289

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire les salles de « shoot »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie‑France LORHO,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’approche du cinquième anniversaire ([1]) de la création de la plus ancienne des « salles de shoot » en France ‑ pudiquement appelée « salle de consommation à moindre risque » (SCMR) ‑ le Gouvernement aspire à pérenniser ces dispositifs de consommation de stupéfiants ([2]).

Salles de shoot : quel état des lieux ?

Sur les onze premiers mois de sa création, la salle de shoot parisienne, avoisinant l’hôpital de Lariboisière, enregistrait 53 582 actes de consommation, soit près de 165 actes par jour en moyenne. Plus récemment, les riverains pointaient un nombre de 400 passages quotidiens, augmentation notable. Le chef de service de la salle de shoot parisienne note depuis l’ouverture près de 265 000 consommations. Depuis l’ouverture de la salle strasbourgeoise, ce sont près de 899 personnes qui y seraient passées jusqu’en 2019 ([3]).

Des effets sur la santé publique

« Le rapport récent de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) notait parmi les effets supposés positifs de telles salles de shoot les améliorations de la santé des usagers. La seule nature du geste de ces usagers semble contredire en premier lieu le rapport de l’Inserm, la consommation de stupéfiants demeurant, jusqu’à preuve du contraire, peu compatible avec un bon état de santé. Par ailleurs, l’accès à ces salles n’engendre en aucun cas l’amélioration de la santé des usagers, puisque de l’aveu des collectifs de riverains, les « toxicomanes errent dans nos rues, sans suivi psychiatrique ni hébergement, et les autorités minimisent ce qu’on vit ([4]) ».

Des conséquences sur les riverains

Si le maire du Xe arrondissement de Paris se félicitait, en 2016, de l’absence de consommation dans l’espace public permise par la salle de shoot de son arrondissement, les membres du collectif des riverains Lariboisière‑Gare du Nord publient presque quotidiennement sur les réseaux sociaux des scènes d’injection sur la voie publique. D’autres conséquences sont à déplorer, à l’image de cet « homme [qui se serait], selon le même membre du collectif, « masturbé, allongé sur le trottoir, en pleine journée ».

Alors que le récent rapport de l’Inserm sur la question notait « l’absence de détérioration de la tranquillité publique » générée par de tels dispositifs, les témoignages des populations locales semblent démontrer le contraire. Les riverains sont excédés des épisodes dénoncés plus haut, incompatibles avec la vie du quartier et générant une atmosphère particulièrement inquiétante pour les enfants des écoles alentours. Les riverains pointent également du doigt les insécurités découlant directement de ce voisin gênant : « Dans mon immeuble, indique un membre du collectif, on est à la recherche d’un quatrième dispositif de sécurité pour consolider notre porte d’entrée ».

Le trafic encouragé

En créant des lieux de fixation des toxicomanes, les salles de shoot pérennes engendrent un flux de trafiquants. « Les dealers sont là en permanence, car dans le fameux périmètre des 300 mètres autour de la salle, ils ne sont pas inquiétés », raconte encore un même membre du collectif de riverains. « Ce que je constate par contre, c’est que ça crée une sorte de continuité des trafics et de la délinquance entre nos mineurs marocains et la salle de consommation », note également un autre riverain. L’impunité dans laquelle semblent pouvoir agir les trafiquants constitue une insulte faite au travail constant de nos forces de l’ordre pour démanteler de tels trafics.

Conclusion

La première réponse à donner de la part des pouvoirs publics face à ces populations toxicomanes ne devraient pas être la pérennisation d’un dispositif leur permettant de poursuivre leur addiction. Les propositions de sevrage ou d’arrêt définitif du produit ne restant pour l’heure qu’une proposition facultative dans ces salles, celles‑ci paraissent constituer une réponse insuffisante. L’article unique vise en ce sens à la suppression des salles de shoot.

Les pouvoirs publics seraient plus avisés de mener de véritables campagnes en ce sens, ce qui permettrait non seulement une amélioration réelle de la santé des personnes concernées mais également un rétablissement de la vie des riverains confrontés à ce fléau.

proposition de loi

Article unique

L’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.