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N° 4291

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Marine BRENIER, Bernard BOULEY, JeanLuc BOURGEAUX, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Bernard DEFLESSELLES, Claude de GANAY, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBYMULLER, JeanCarles GRELIER, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Constance LE GRIP, Philippe MEYER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Robert THERRY, Laurence TRASTOURISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, 9,3 millions de personnes vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté quand plus de 18,4 % de notre jeunesse était inscrite au chômage au quatrième trimestre 2020. Combien seraient‑ils de plus demain si nous n’engageons pas une véritable politique de transmission de richesses intergénérationnelle ?

La chute vertigineuse du produit intérieur brut de 8,2 % en 2020, accompagnée de la destruction de 360 500 emplois dans le privé, n’est pas de meilleur augure pour l’année à venir. Face à ce constat alarmant, il est devenu urgent de mieux accompagner la relance économique en favorisant une meilleure circulation de capitaux entre les générations.

Depuis des mois, nous appelons le gouvernement à prendre des mesures de bon sens, dans la lignée de ce qui avait été entrepris par le Président Sarkozy en 2010, qui avait choisi de réduire l’imposition sur les dons et les donations pour relancer une économie alors très affaiblie par la crise de 2008.

Le contribuable français est l’un des plus imposés au monde avec 44,7 % du PIB de prélèvements obligatoires en 2020 et une taxation sur les successions très élevée pouvant aller jusqu’à 45 % d’impôts sur la dernière tranche. À l’heure où les taux d’imposition frôlent avec des niveaux record, notre pays a besoin de libérer son économie pour retrouver un nouveau souffle.

La transformation de l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, voulue par le Président de la République, a d’ailleurs pénalisé de nombreux citoyens ayant investi dans la pierre, souvent au prix d’une vie de travail rigoureux, et a été considérée comme injuste par un bon nombre de Français.

Dans un contexte d’explosion de l’inflation aux États‑Unis, où l’indice des prix à la consommation atteint 4,2 % de croissance sur un an, et de carences en matériaux tels que l’acier ou l’aluminium qui tirent à la hausse les prix des secteurs automobiles et informatiques, nous devons plus que jamais accompagner les ménages qui risquent de voir leur pouvoir d’achat diminuer sur un certain nombre de produits.

Par ailleurs, alors que la pandémie a bousculé nos économies et considérablement freiné la consommation des ménages, jamais le niveau d’épargne n’a atteint un tel record, avec un surplus de 142 milliards d’euros cumulés depuis le début de la crise de la covid‑19.

À l’heure où l’activité économique reprend enfin son souffle, il est grand temps d’encourager les Français à réinjecter cette manne financière dans l’économie réelle pour soutenir efficacement la relance.

Ainsi, nous croyons fermement que la famille peut être un rempart contre la pauvreté et qu’une plus grande solidarité entre générations serait bénéfique pour redynamiser la consommation et accompagner la croissance, tout en favorisant le soutien à la création d’entreprises.

De plus, nous sommes convaincus que la perte de recettes pour l’État sera largement compensée par la hausse de la consommation des ménages, par la croissance du nombre d’entreprises créées ainsi que par davantage d’investissements privés.

Cette proposition de loi, présentée à titre expérimental pour une durée limitée, permettrait de défiscaliser 45 000 euros de transmission de richesses par bénéficiaire sur trois ans. Tel est l’objet de ce texte que je vous invite à adopter, considérant désormais tous les actes de générosités intra familiaux inférieurs ou égaux à 15 000 euros, par bénéficiaire et par an, comme des présents d’usage.


proposition de loi

Article 1er

Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852‑1 ainsi rédigé :

« Art. 8521. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n°      du         supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 852, le caractère de présent d’usage est reconnu pour tous les actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d’une même famille, dont le montant total est inférieur ou égal à 15 000 euros par bénéficiaire et par an. »

Article 2

Le dernier alinéa de l’article 757 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux actes de générosité réalisés entre ascendants et descendants d’une même famille, dont les montant sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros par bénéficiaire et par an, mentionnés à l’article 852‑1 du code civil ».

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.