N° 4292

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux professionnels de santé en congé parental
d’être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Valérie BAZIN‑MALGRAS,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le congé parental est un congé non rémunéré accordé à un parent pour élever son enfant.

L’exercice d’une activité professionnelle est toutefois interdit pendant ce congé. Seule l’activité d’assistante maternelle est admise.

La crise sanitaire du covid‑19 a illustré la nécessité de pouvoir mobiliser l’ensemble des personnels soignants pour faire face à des situations exceptionnelles.

Que ce soit pour faire face à la propagation d’une grave épidémie ou à un évènement d’une particulière gravité sollicitant fortement les services hospitaliers, des renforts doivent pourvoir être rappelés.

Dans le contexte actuel, pour venir à bout de l’épidémie de covid‑19, il est nécessaire que la campagne de vaccination se poursuive cet été.

Toutes les bonnes volontés doivent ainsi être admises à participer à cette campagne vaccinale.

Cette proposition de loi vise donc à lever l’obstacle de l’interdit d’activité professionnelle pendant le congé parental pour permettre aux personnels de santé de venir en renfort dans le cadre de circonstances sanitaires exceptionnelles.

Ils pourront venir prêter main forte aux soignants à l’hôpital en cas de situation sanitaire nécessitant des renforts ou encore participer à une campagne de vaccination en cas de grave épidémie.

L’article premier prévoit donc une dérogation à l’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle pendant le congé parental afin de permettre aux soignants volontaires de participer à la réponse sanitaire aux situations exceptionnelles.

Les situations exceptionnelles dont il est question sont les menaces et crises sanitaires graves, notamment celles justifiant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ou encore le déclenchement du plan blanc dans les hôpitaux et les réquisitions de produits ou de professionnels de santé.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous soumettons à votre approbation.

proposition de loi

Article 1er

Après l’avant‑dernier alinéa de l’article 64 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les circonstances mentionnées aux chapitres Ier et Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, en particulier, en cas de menace sanitaire grave telle que définie à l’article L. 3131‑1 du même code, de déclenchement du plan prévu par l’article L. 3131‑7 du même code, de catastrophe ou d’urgence sanitaire motivant l’exercice par le représentant de l’État de la compétence qui lui est conférée par l’article L. 3131‑8 du même code, de situation sanitaire exceptionnelle mentionnée à l’article L. 3131‑10‑1 du même code ou lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré conformément à l’article L. 3131‑12 du même code, par dérogation, les titulaires du congé parental peuvent exercer une activité professionnelle dans le cadre de la réponse sanitaire apportée à cette situation exceptionnelle. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.