N° 4294

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juin 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à proroger les donations exceptionnelles de l’article 790 A bis
du code général des impôts afin de soutenir l’activité
du secteur de la construction,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Édith AUDIBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Philippe BENASSAYA, Jean‑Luc BOURGEAUX, Jean‑Claude BOUCHET, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Vincent DESCOEUR, Jean‑Jacques GAULTIER, Yves HEMEDINGER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Maxime MINOT, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Michèle TABAROT, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A la suite des trois périodes de confinement dû à la crise sanitaire que traverse notre pays, le secteur de la construction a connu une baisse d’activité inédite et inquiétante.

Dès le troisième trimestre 2020 la construction a enregistré un net rebond. Cette embellie de l’activité reste cependant loin des niveaux de 2019 : sur un an, les heures travaillées sur les chantiers ont reculé de 5,2 %. Alors que le nombre d’heures effectuées par les ouvriers permanents ne baissait que de 2,7 %, ce sont les emplois intérimaires qui connaissait une nette chute avec une perte de 19,3 % de leur taux d’activité.

Néanmoins, ces bons chiffres du troisième trimestre 2020 ne parviennent pas à retourner la tendance annuelle : les heures travaillées des ouvriers de l’ensemble des segments du BTP restent orientées à la baisse, particulièrement en ce qui concerne la construction de bâtiments (‑ 5,5 %) et les travaux spécialisés (‑ 5,6 %).

Alors que l’optimisme du secteur reste élevé dans la mesure ou la chue annuelle pour 2021 semble être moins brutale que prévue au regard des chiffres de la conjoncture, la Banque de France note que, le second confinement « aura un impact moins profond mais plus durable » sur l’ensemble de l’économie française. Le secteur du BTP risque donc d’être aussi touché par une dégradation généralisée du climat des affaires.

C’est pourquoi des mesures d’accompagnement sont nécessaires afin de soutenir le secteur de la construction.

Au nombre de celles‑ci, l’article 790 A bis du code général des impôts permet d’exonérer d’impôts les dons de sommes d’argent à un enfant, petit‑enfant ou arrière‑petit‑enfant pourvu qu’ils soient affectés à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.

Limité à 100 000 euros, le don exceptionnel consenti est exonéré de droits de mutation à titre gratuit s’il est affecté par le donataire, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant le transfert des fonds, à la construction ou à l’amélioration énergétique de sa résidence principale, ou à la création ou au développement d’une petite entreprise.

Même si son impact est difficile à estimer sur l’activité de la construction de la maison individuelle, cette mesure d’exonération fiscale, qui doit s’éteindre au 30 juin 2021, n’en constitue pas moins un levier intéressant qu’il est nécessaire de prolonger au moins d’une année. Tel est l’objectif de l’article 1er de cette proposition de loi.

C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 15 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » et, à la fin, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».

Article 2

La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.