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N° 4297

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Delphine BAGARRY, Albane GAILLOT, Hubert JULIENLAFERRIÈRE, Aurélien TACHÉ, Émilie CARIOU,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un rapport sur le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2015 ([1]), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) constatait que 19,1 % des étudiants vivaient en‑dessous du seuil de pauvreté.

Depuis, leur situation n’a cessé de se dégrader, par un renchérissement du coût de la vie qui atteint toutes les personnes en situation de précarité, en particulier provoqué par la hausse des loyers, dont l’augmentation demeure exponentielle.

L’INSEE a constaté une augmentation de 38 % des loyers entre le premier trimestre 2000 et le troisième trimestre 2016 ([2]). Entre l’année universitaire 2020 et l’année universitaire 2021, le loyer moyen a connu une progression de 5,42 % à Lyon ([3]). Se loger représente les deux tiers du budget mensuel d’un étudiant.

À cette charge, de nombreuses autres dépenses contraintes pèsent sur les étudiants. Dans un rapport d’août 2020 la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) évaluait à 1 193 euros les frais de la vie courante, mensuels et récurrents, en augmentation de 5,13 % par rapport à 2019, auxquels il faut ajouter 1 168 euros de frais spécifiques à la rentrée ([4]).

A la pression financière qui s’accroît sur les étudiants, s’est ajoutée la crise du covid‑19 qui a aggravé les difficultés déjà constatées : dans une enquête IPSOS réalisé pour la FAGE en juin 2020, 74 % des étudiants déclaraient avoir connu des difficultés financières au cours des trois derniers mois, dont 32 % d’étudiantes qui ont eu des difficultés à s’acheter des protections hygiéniques ([5]).

Lutter contre la précarité des étudiants demande d’intervenir à plusieurs niveaux : en assurant un revenu décent pour les jeunes, qui est aussi une des conditions de l’égalité des chances ; en luttant contre l’inflation du prix des loyers ; en agissant efficacement pour permettre à tous de disposer de denrées alimentaires suffisantes et des produits essentiels à la vie courante.

Cette proposition de loi n’a pas cette ambition, que d’autres ont pu porter, mais fait une proposition qui permettrait d’améliorer le quotidien des étudiants : leur assurer, partout sur le territoire national, l’accès gratuit aux services publics de transport

D’une part, cette gratuité représenterait un gain substantiel et immédiat pour de nombreux jeunes dont les frais annuels se situent souvent au‑delà de 300 euros par an ([6]) et d’autre‑part, cette mobilité renforcée représenterait une facilité dans les usages quotidiens des jeunes, en particulier ceux dont le domicile familial se trouve éloigné du lieu d’étude.

Ainsi, l’article 1er propose de compléter livre VIII du code de l’enseignement en ajoutant au titre II « Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires » un chapitre III qui s’intitulerait « Mobilité des étudiants ». Il s’agit d’inscrire le principe de gratuité pour les étudiants aux réseaux de transport.

Ce même principe est réaffirmé dans le code des transports à l’article 2. L’article 3 apporte un gage financier à l’ensemble de ces dispositions.


proposition de loi

Article 1er

Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éduction est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Mobilité des étudiants

« Art. L. 8231. – Les étudiants bénéficient d’un accès gratuit aux réseaux de transport. »

Article 2

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111161. – Les étudiants bénéficient d’un accès gratuit aux réseaux de transport. » ;

2° Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« L’accès des étudiants aux transports

« Art. L. 11141. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile‑de‑France, dans l’aire de compétence d’Ile‑de‑France Mobilités, les étudiants bénéficient d’un titre de transport gratuit quel que soit le lieu de résidence de l’usager. »

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


([1]) Rapport IGAS, n°2014049R, page 17.

([2]) INSEE, Les conditions de logement en France, édition 2017.

([3]) https ://unef.fr/wp‑content/uploads/2020/11/17aout2020_Enquete‑UNEF‑sur‑le‑cout‑de‑la‑vie‑etudiante_.pdf

([4]) https ://www.fage.org/ressources/documents/3/6316‑2020‑08‑17‑DP_FAGE_IDCR_2020_VF.pdf

([5]) Ipsos, Enquête Jeunes, Juin 2020.

([6]) Le contrat Imagine R pour les étudiants à Paris représente 300 euros, il se situe à 336 euros à Rennes, 325 euros à Lyon ou encore 315 euros à Dijon.