N° 4346

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2021.

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser
la visioconférence pour les assemblées délibérantes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre VATIN, Isabelle VALENTIN, Philippe BENASSAYA, Robert THERRY, Arnaud VIALA, Thibault BAZIN, Julien RAVIER, Rémi DELATTE, Marc LE FUR, Michel HERBILLON, Stéphane VIRY, Robin REDA, Jean‑Luc BOURGEAUX, Nathalie SERRE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 11 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et à la proximité de l’action publique a créé l’article L. 5211‑11‑1 dans le code général des collectivités territoriales. Celui‑ci dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Le décret a été publié le 24 juillet 2020 et fixe « les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

De fait, les syndicats mixtes sans fiscalité propre sont exclus du champ d’application de ce décret. Or ces structures publiques, qui peuvent couvrir des territoires géographiques importants, souhaitent pouvoir utiliser la visioconférence, véritable outil de dématérialisation et du développement durable, qui permet de faciliter la prise de décision en incluant dans le quorum des élus souvent éloignés du lieu de la réunion.

Par conséquent, cette proposition de loi vise, avec son article unique, à corriger cette exclusion des syndicats mixtes sans fiscalité propre en autorisant ceux‑ci à utiliser la visioconférence lors des assemblées délibérantes.

proposition de loi

Article unique

À la première phrase de l’article L. 5211‑11‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les métropoles, » sont remplacés par les mots : « , les métropoles et les syndicats mixtes sans fiscalité propre, ».