N° 4347

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2021.

PROPOSITION DE LOI

instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric DIARD, Philippe BENASSAYA, Emmanuel MAQUET, Jean‑Louis THIÉRIOT, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Josiane CORNELOUP, Vincent ROLLAND, Éric PAUGET, Michel VIALAY, Jean‑Claude BOUCHET, Fabrice BRUN, Vincent DESCOEUR, Brigitte KUSTER, Jean‑François PARIGI, Bérengère POLETTI, Michel HERBILLON, Marc LE FUR, Stéphane VIRY, Yves HEMEDINGER, Claude de GANAY, Ian BOUCARD, Bernard PERRUT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Luc REITZER, Julien RAVIER, Rémi DELATTE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 23 avril dernier, Stéphanie Monfermé, a été assassinée par un individu radicalisé à Rambouillet. Cette mère de famille de 49 ans a été poignardée pour la seule raison qu’elle portait l’uniforme de la police nationale et, qu’à ce titre, elle représentait l’autorité de l’État.

Ce mercredi 5 mai, c’est un autre policier, de 36 ans et père de deux enfants, qui s’est fait tuer, cette fois par balle, en plein cœur d’Avignon, près d’un point de deal.

Deux jours plus tôt, l’on découvrait avec stupéfaction l’immonde inscription taguée sur la devanture d’un magasin : « ACAB [all cops are bastards, tous les flics sont des bâtards], Magnanville partout », appelant à reproduire partout l’horrible attentat de Magnanville, où un couple de policiers, Jean‑Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, ont été assassinés chez eux, devant leur fils de trois ans laissé en état de choc.

Aujourd’hui, c’est un fait : l’uniforme de ceux qui nous protègent est désormais une cible mettant en danger tous ceux qui le portent. La violence à l’encontre des forces de l’ordre et des représentants de l’autorité s’est dangereusement banalisée.

Désormais, les forces de l’ordre n’inspirent plus le respect et font l’objet de violences simplement parce qu’elles portent l’uniforme. En quinze ans, le nombre de violences à l’encontre des forces de l’ordre a doublé. Chaque jour, vingt policiers sont blessés en service.

Il est intolérable que ceux qui ont pour mission de nous protéger ne soient pas eux‑mêmes protégés et soient pris pour cibles par des personnes qui, à travers eux, s’attaquent à notre République et à notre société tout entière.

La loi n°94‑89 du 1er février 1994 avait créé une peine de prison à perpétuité incompressible pour les personnes qui se sont rendues coupables des crimes les plus graves, parmi lesquels figurent l’assassinat ou le meurtre en bande organisée de policiers, gendarmes, magistrats ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.

Pourtant, depuis la promulgation de cette loi, cette peine n’a été appliquée que cinq fois. Il est nécessaire d’y remédier, en renforçant ce dispositif législatif.

C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi vise tout d’abord à étendre les crimes pour lesquels la peine de prison à perpétuité incompressible est appliquée. Désormais, il n’est plus nécessaire que le meurtre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ait été commis en bande organisée, mais simplement qu’il y ait eu meurtre pour que la peine soit la « perpétuité réelle ».

Aussi, et c’est une des raisons pour lesquelles cette peine est peu prononcée, la perpétuité incompressible ne peut être prononcée par la cour d’assises que par une décision spéciale. Il est ainsi proposé que soit renversé ce principe énoncé dans la loi de 1994 en prévoyant que la peine de prison à perpétuité incompressible soit la peine de principe.

Désormais, ce sera à la cour d’assises de prendre une décision spéciale et motivée si elle veut déroger à cette règle, ce qui permet de respecter le principe constitutionnel d’individualisation des peines.

L’objet de cette proposition de loi est ainsi de réaffirmer avec force que la République lutte de toutes ses forces contre ceux qui s’en prennent aux hommes et aux femmes qui la protègent, dans le respect des droits fondamentaux énoncés dans notre Constitution.

 

proposition de loi

Article unique

Le dernier alinéa de l’article 221‑3 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article, sauf lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions. La période de sûreté est de trente ans et aucune des mesures énumérées à l’article 132‑23 ne peut être accordée au condamné, sauf si la cour d’assises en décide autrement par une décision spéciale et motivée. »